DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

      


 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Domaines  > Thèmes  > Liste des infos  > Texte d'une information
 
                       
  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
38
04-08-2006
- Décret -
  Chien et chat : protection du patrimoine génétique  
Les dispositions des articles D. 214-7 à D. 214-15) du Code rural relatives à la protection du patrimoine génétique des animaux de l'espèce canine et aux livres généalogiques sont étendues à l'espèce féline.

La fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines, dont le siège social est fixé 5, rue Regnault, Pantin (Seine-Saint-Denis), est agréée en qualité de fédération chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce féline.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 13-06-2006 : Tatouages et identification des carnivores domestiques

Références : Décret 2006-991, et Arrêté du 01/08/2006, JO du 04/08/2006
Compléments : Texte amont : Code rural,et notamment le titre Ier du livre II

Textes abrogés : article D. 214-7 du Code rural ;
arrêté du 04/11/1996 portant agrément de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines
Mots clés DroitZoom : santé, droit, décret, animaux domestiques, compagnie, chien, chat, patrimoine génétique, espèce canine, féline, livre généalogique, origines
>   Accueil   >   Domaines   >   Thèmes   >     >   Texte d'un article   <