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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
17
03-08-2006
- Décret -
  Établissements publics de santé : registre des décès  
Les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du Code de la santé publique relatifs au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé, sont modifiées.

Il est ajouté après l'article R. 1112-76 deux articles R. 1112-76-1 et R. 1112-76-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 1112-76-1. - Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la culture et de la communication fixe les informations qui figurent obligatoirement dans ce registre, et notamment les modalités de son actualisation, les informations qu'il contient et leur durée de conservation.

« Le représentant légal de l'établissement désigne une personne responsable de l'application des dispositions de la présente section.

« Art. R. 1112-76-2. - Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux d'instruction des armées sont regardés comme des établissements de santé. »

Les établissements publics de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret (03/02/2007) pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique.

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 20-12-2006 : Certificat de décès

Références : Décret 2006-965 du 01/08/2006, JO du 03/08/2006
Compléments : Textes amont : Code civil, et notamment ses articles 79-1 et 80 ;
Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-27 ;
Code de la santé publique
Mots clés DroitZoom : santé, public, famille, défense, information, droit, décret, établissements publics, décès, enfant, registre, corps, état civil, inhumation, crémation
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