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Loi relative à l’immigration et à l’intégration |
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La loi relative à l'immigration et à l'intégration est publiée au Journal officiel.
Ses articles 31, 44, 47 et 57, ainsi que son article 45 (sous la réserve énoncée au considérant 20), ont été déclarés conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel.
L'article 1er est consacré au compte épargne codéveloppement qui peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts et qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne codéveloppement.
Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer certaines opérations dans leur pays d'origine.
Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
Titre Ier Dispositions générales et dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants, des étrangers ayant une activité professionnelle et des ressortissants de l'Union européenne
Chapitre Ier Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France (art 2 à 8)
Liste des titres de séjour,
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour,
Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents", Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration,
Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française,
Modification des cas d'attribution d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle,
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France
Chapitre II Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France (art 9)
Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires,
Délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant »,
Autorisation de travailler pour certains jeunes diplômés,
Création d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire »
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Chapitre III Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France (art 13 à 22)
Carte de séjour « visiteur »,
Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive,
Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée,
Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal,
Aggravation des peines applicables aux employeurs d'étrangers sans titre de travail, Création de la carte de séjour « compétences et talents »,
Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail,
Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour,
Obligation pour les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de travail,
Extension des obligations à la charge des donneurs d'ordre aux fins de la lutte contre l'emploi d'étranger sans titre de travail,
Recours à des interprètes par les agents chargés de contrôler le respect de la réglementation sur la main d'oeuvre étrangère,
Aggravation du montant de la contribution spéciale à l'ANAEM en cas de récidive de l'employeur
Chapitre IV Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille (art 23)
Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille
Droit des ressortissants communautaires et des membres de leur famille à séjourner plus de trois mois en France
Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires
Obligation de détention d'un titre de séjour pour les membres de la famille, ressortissants d'un État tiers
Refus de séjour et éloignement des ressortissants communautaires et des membres de leur famille
Droit au séjour permanent
Perte du droit au séjour permanent
Chapitre V Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée (RLD) au sein de l'Union européenne (art 24 à 29)
Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre État membre pour bénéficier du droit au séjour en France
Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un État membre et séjournant en France
Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE
Règles applicables à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »
Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »
Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée CE »
Titre II Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale
Chapitre Ier Dispositions générales (art 30 à 43)
Vérifications des actes d'état civil étrangers
Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale "
Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour
Conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire
Cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident
Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune
Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion
Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident
Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident
Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète
Document de circulation délivré aux mineurs étrangers
Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier
Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie
Chapitre II Dispositions relatives au regroupement familial (art 44 à 47)
Personnes bénéficiaires du regroupement familial
Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française
Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française
Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune
Titre III Dispositions relatives aux mesures d'éloignement (art 48 à 78)
Intervention de l'administrateur ad hoc
Nouveau cas de refus d'entrée en France
Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour
Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français
Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale
Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière
Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi
Réadmission des résidents de longue durée-CE
Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne
Étrangers susceptibles d'être placés en rétention
Assignation à résidence
Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement
Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente
Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français
Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français
Exception à la protection absolue contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français
Abrogation de mesures d'expulsion- règlement des situations antérieures
Titre IV Dispositions relatives à la nationalité (art 79 à 91)
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret
Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation
Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans
Code civil : Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Compétence du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté françaiseDélai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition
Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Absence d'effet de la réforme du droit de la filiation sur la nationalité des personnes majeures
Titre V Dispositions relatives à l'asile
Chapitre Ier Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs (art 92 à 94)
Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs
Octroi du bénéfice de l'aide juridique aux recours devant la Commission des recours des réfugiés
Délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés
Chapitre II Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile (art 95 à 97)
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente
Communication par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations des informations sur la prise en charge au titre de l'allocation temporaire d'attente
Titre VI Dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre mer
Chapitre Ier Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer (art 98 à 105)
Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers
Éloignement d'office des équipages vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane
Application à l'ensemble du territoire national des mesures d'éloignement prononcées en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française
Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte
Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte
Validité territoriale de l'autorisation de travail liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans un département d'outre-mer
Relevé et mémorisation des empreintes digitales et de la photographie des personnes dépourvues de titres lors du franchissement de la frontière à Mayotte
Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique
Chapitre II Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte (art 106 à 111)
Prise en charge des frais liés à la naissance d'un enfant né d'une mère étrangère en situation irrégulière et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité
Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère de statut civil de droit local
Procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte
Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement
Établissement d'une possession d'état de Français à Mayotte
Célébration du mariage de droit local par l'officier d'état civil à Mayotte
Chapitre III Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte (art 112)
Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende
Chapitre IV Dispositions modifiant le code de procédure pénale (art 113 et 114)
Renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte
Délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte
Titre VII Dispositions finales (art 115 à 120)
Entrée en vigueur de l'obligation de produire un visa de long séjour
Entrée en vigueur d'un déclassement
Entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français
Adaptation par ordonnance des dispositions de la loi dans les collectivités d'outre-mer et les Terres australes et antarctiques françaises
Ratification d'ordonnances relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 22-03-2007 : Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 30-03-2006 : Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration
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Mots clés DroitZoom : public, famille, environnement, pénal, transport, civil, éducation, social, droit, accès, accompagnement, accueil, acquisition, admission, adoption, âge, agence, ANAEM, apatrides, ascendants, asile, assignation, assimilation, assistance, attente, autorisation, biométriques, boursiers, CADA, cartes, chercheurs, CHRS, circulation, clandestins, cohabitation, complaisance, conjoint, connaissances, consulats, contrôles, couple, déclaration, demandeurs, démarches, département, dépôt, détention, détournement, dignité, diplômés, dispense, donner, éloignement, embarcations, emploi, enfants, enregistrement, entreprise, époux, État, état-civil, étrangers, études, étudiants, expulsion, familial, femmes, filiation, flux, frontières, gendarmerie, Guadeloupe, Guyane, hébergement, identité, immigration, immigrés, intégration, interpellation, jeunes, laissez-passer, libertés, logement, majeur, majorité, malades, mariage, maternité, Mayotte, mendicité, migrants, mineurs, nationalité, naturalisation, Nouvelle Calédonie, OFPRA, Outre mer, parents, paternité, père, permis, Polynésie, préfet, procureur, prostituées, protection, proxénétisme, rapprochement, reconduite, réfugiés, regroupement, régularisations, réinsertion, résidence, ressortissant, ressources, rétention, saisonniers, Schengen, scientifique, scolarité, séjour, sol, sportif, stagiaires, sursis, territoire, travail, véhicules, vérification, visa, visites, zones, îles Wallis et Futuna |
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