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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
36
30-06-2006
- Arrêté -
  Livret de famille  
L'article 6 de l'arrêté du 01/06/2006 fixant le modèle de livret de famille est complété par les trois alinéas suivants :

« Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31/12/2006 dans les conditions suivantes :

- lors du mariage, un livret de famille d'époux pourra être délivré aux époux ;

- lors de la naissance du premier enfant issu de parents non mariés ou de l'adoption par une personne seule, un livret de parent naturel pourra être délivré, même si la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'entre eux. »

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 02-06-2006 : Livret de famille

Références : Arrêté du 27/06/2006, JO du 30/06/2006
Compléments : Textes amont : ordonnance 2005-759 du 04/07/2005 portant réforme de la filiation ;
décret 74-449 du 15/03/1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
décret 2006-640 du 01/06/2006 pris en application de l'ordonnance 2005-759 du 04/07/2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
arrêté du 01/07/2006 fixant le modèle de livret de famille
Mots clés DroitZoom : civil, famille, santé, procédure, public, droit, arrêté, transmission, état civil, acte de naissance, absence, accouchement, acquêts, acquisition, acte, administration, adoptant, adopté, adoption plénière, âge, aliments, apatride, ascendants, assistance, attribution, autorité, beau-père, belle-fille, belle-mère, bénéficiaire, besoins, certificat, collectivités, communauté, conjoint, consentement, consul, contrats, contribution, décès, déchéance, déclaration, devenu, devoirs, dissolution, divorce, domicile, donation, droits, éducation, émancipation, enfants, entretien, époux, État, étranger, exercice, extraits, extranéité, femme, filiation, frères, gendres, habitation, héritiers, homologation, hypothèque, immeuble, indication, indivision, inscription, jouissance, juge, liens, livret, logement, mairie, majeur, majorité, mari, mariage, matrimonial, ménage, mentions, mère, meubles, mineur, minorité, mobilier, moralité, naissance, nationalité, naturalisation, nom, notaire, notoriété, nus propriétaires, opposition, original, origine, outre mer, parent, parentale, part, partage, participation, paternelle, paternité, pension, père, péril, plénière, possession, prédécès, prénoms, preuve, profession, protection, reconnaissance, recueillis, réfugiés, regroupement, réintégration, renseignements, rente, représentant, requérant, requête, réserve, résidence, résiliation, ressources, retrait, revenus, séparation, sexe, situation, soeurs, statut, succession, survivant, testament, tiers, tutelle, usufruit, viager
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