DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

       

 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Domaines  > Thèmes  > Liste des infos  > Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
47
26-06-2006
- Décret -
  Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées  
Un décret étend les compétences de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifie en conséquence le Code de l'action sociale et des familles.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 20-12-2005 : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Références : Décret 2006-703 du 16/06/2006, JO du 17/06/2006
Compléments : Textes amont : Code de l'action sociale et des familles, art. L. 146-9 et L. 241-5 à L. 245-11 ;Code de la sécurité sociale ;
Code du travail ;loi 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;décret 2001-654 du 19/07/2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret 91-573 du 19/06/1991
Mots clés DroitZoom : information, public, social, sécurité sociale, transport, immobilier, éducation, droit, décret, handicap, handicapés, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, scolarité, emploi, travail, retraites, enseignement, ateliers protégés, entreprises, maisons départementales,
>   Accueil   >   Domaines   >   Thèmes   >     >   Texte d'un article   <