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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
37
26-06-2006
- Jurisprudence -
  Époux communs en biens : garantie à première demande  
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres (Code civil, art. 1415).

Ce texte est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté.

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 05-03-2007 : Époux communs en biens : action en justice

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 22-05-2002 : Époux : communauté

Références : Cour de cassation 1° chambre civile du 20/06/2006, n° 04-11.037
Mots clés DroitZoom : famille, civil, droit, cour, jurisprudence, époux, engagement, biens propres, biens communs, consentement exprès, conjoint, garantie à première demande
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