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L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a donné aux employeurs la possibilité de verser, du 01/01/2006 au 31/07/2006, un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié.
Une nouvelle circulaire rappelle "que la condition impérative vvv et préalable au versement de ce bonus est que l’entreprise, quels que soient son activité et ses effectifs, soit couverte par un accord de salaire, de branche ou d’entreprise.
Si tel n’est pas le cas, et si l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel, elle doit, néanmoins et de manière exceptionnelle, en application de l’alinéa 5 de l’article 17, conclure un accord salarial d’entreprise selon les modalités prévues par l’article L. 441-1 du code du travail, applicable aux accords d’intéressement, et qui permettent un référendum auprès du personnel.
Un tel accord salarial (qui n’est en aucun cas un accord d’intéressement, nonobstant ses modalités de conclusion), doit être déposé auprès de la DDTEFP et, un récépissé de dépôt doit être normalement établi.
"...I. Concernant le dépôt des textes, il me paraît nécessaire de préciser les différentes situations qui peuvent se présenter :
1. Les modalités de versement du bonus sont incluses dans l’accord de salaire. Cette possibilité est admise par le sixième alinéa de l’article 17. L’accord de salaire doit être déposé dans les conditions de droit commun. Un récépissé de dépôt doit être établi.
2. Le bonus fait l’objet d’un accord spécifique conclu dans le cadre du Titre III du Livre Ier du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail. L’accord relatif au bonus exceptionnel doit être déposé normalement auprès de la DDTEFP ; un récépissé de dépôt doit être établi.
3. Le bonus fait l’objet d’un texte spécifique conclu de manière exceptionnelle, selon les modalités prévues à l’article L. 441-1 du code du travail relatif à l’intéressement. Aucun dépôt dans les services déconcentrés du ministère du travail n’est requis. Il convient donc d’inviter les entreprises qui en font la demande à ne pas effectuer ce dépôt qui ne leur apporte aucune sécurité juridique. Toutefois, si certaines entreprises déposent spontanément le texte spécifique au bonus à la DDTEFP, il convient de retourner au plus tôt ce document aux entreprises.
4. Dans les entreprises déjà couvertes par un accord salaires de branche ou d’entreprise, le bonus peut aussi faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision ne fait pas l’objet d’un dépôt.
II. S’agissant des modalités pratiques d’enregistrement des accords dans l’application « Gestion des accords » (cas 1 et 2 visés ci-dessus), deux modalités sont envisageables :
– si le bonus est prévu dans un accord de salaire, l’accord devra être enregistré simultanément sous les objets « 01-Salaire et Prime » et « 31-Autres », avec en sus la mention « BONUS » (en majuscules) inscrite dans l’encart « Autres objets » ;
– si l’accord déposé ne porte que sur le bonus, étant entendu qu’un accord salarial de branche ou d’entreprise existe préalablement, alors il devra être uniquement enregistré sous l’objet « 31-Autres » avec la mention « BONUS » (en majuscules) inscrite dans l’encart « Autres objets » prévu pour les libellés.
Dans tous les cas précités, il serait particulièrement pertinent que le récépissé de dépôt ou la lettre accompagnant le retour du dossier à l’entreprise soit systématiquement accompagné d’un rappel sur l’obligation qui est faite aux entreprises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de notifier aux URSSAF dont elles relèvent, le montant du bonus qu’elles accordent à leurs salariés, sous peine de perdre leurs droits aux exonérations visées au troisième alinéa de l’article 17. Le dépôt auprès d’une DDTEFP, qu’il soit notifié ou non, ne peut en aucun cas remplacer cette notification auprès des URSSAF, qui seule produit les effets liés aux exonérations de toutes les charges sociales, légales comme conventionnelles accordées par la loi."
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 01-02-2006 : Bonus salarial 2006
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Mots clés DroitZoom : social, sécurité sociale, fiscal, droit, circulaire, accord, employeur, entreprise, salariés, cotisations, exonération, bonus, PEE, impôts, imposable, salarial |
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