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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
49
13-06-2006
- Arrêté -
  Tatouages et identification des carnivores domestiques  
Des dispositions des arrêtés du 30/06/1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats et du 02/07/2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques sont modifiées :

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30/06/1992 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d'identification par tatouage des chiens. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l'article R. 221-29 du code rural. »

Le terme : « CERFA » de l'article 10 de l'arrêté du 02/07/2001 est supprimé.
Dans les articles 19 et 22 de cet arrêté, les termes : « CERFA n° 50-4447 pour les chiens et CERFA n° 50-4448 pour les autres carnivores domestiques » sont supprimés.
Dans l'article 20 du même arrêté, les termes : « CERFA n° 50-4447 » sont remplacés par : « fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ».

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 12-07-2001 : Carnivores domestiques

Références : Arrêté du 18/04/2006, JO du 13/06/2006
Compléments : Textes amont : Code rural, et notamment ses articles L. 214-5 et R. 221-27 à R. 221-35 ;
loi 99-5 du 06/01/1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
loi 2001-6 du 04/01/2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
arrêté du 30/06/1992 modifié relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats ;
arrêté du 02/07/2001 modifié relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
arrêté du 23/11/2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
Mots clés DroitZoom : santé, droit, arrêté, animaux domestiques, de compagnie, carnivores, identification, radiofréquence, tatouage, chien, chat, vétérinaires, propriétaires, obligations, furets, cartes
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