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04-06-2006
- Jurisprudence - |
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Régime matrimonial : récompenses |
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Une cour d'appel, pour décider que M. X... ne devait pas récompense à la communauté pour les cotisations afférentes à son affiliation à un régime de retraite complémentaire, après avoir dit que le paiement des cotisations ne pouvait se ranger dans la catégorie des dettes ménagères, a énoncé, d'abord, que M. X... n'avait pas atteint l'âge pour la liquidation de sa pension de retraite et qu'aucun droit n'était ouvert ni pour lui ni pour le bénéficiaire de la réversibilité qu'il a pu désigner, ensuite, qu'il ne pouvait être affirmé avec certitude qu'il percevrait sa retraite et qu'il tirerait dans l'avenir un profit personnel consécutif au versement des cotisations, et enfin, qu'aucune valeur ne pouvait être fixée qui pourrait être incorporée à l'actif commun, de sorte qu'il n'était pas possible de dire que la communauté s'était appauvrie.
La Cour de cassation casse l'arrêt : "...Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que les cotisations à ce contrat de retraite complémentaire avaient été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution de la communauté, si bien que la valeur de ce contrat faisait partie de l'actif de celle-ci, et alors que les droits nés de ce contrat seraient nécessairement attribués, après la dissolution, à M. X... ou au bénéficiaire désigné, de sorte qu'il devait être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés..." (articles 1401 et 1437 du Code civil).
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 04-10-2007 : Régime matrimonial : passif de la communauté
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 21-03-2005 : Régime matrimonial : récompenses
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Mots clés DroitZoom : famille, procédure, droit, cour, jurisprudence, régime matrimonial, époux, contrat de mariage, communauté, récompense, retraite complémentaire, divorce |
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