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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
21
02-06-2006
- Décret -
  Livret de famille  
La réglementation applicable relative au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille fixée par le décret n° 74-449 du 15/05/1974 est modifiée et un nouveau modèle de livret est arrêté.

Les dispositions du décret modificatif sont applicables à compter du 01/07/2006.

Les dispositions du chapitre II du décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du nouveau code de procédure civile.

Les dispositions du chapitre III du décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil :

1° Aux époux, lors de la célébration du mariage ;
2° Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ;
3° A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Vous pouvez aussi consulter les 2 articles suivants :
- 24-11-2004 : Livret de famille : nom de famille
- 06-07-2005 : Réforme de la filiation
Références : Décret 2006-640, et Arrêté du 01/06/2006, JO du 02/06/2006
Compléments : Textes amont : Code civil, notamment le titre VII de son livre Ier ;
Code de l'aviation civile ;
Code général des collectivités territoriales ;
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Code de l'organisation judiciaire ;
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
nouveau Code de procédure civile ;
loi 2001-1135 du 03/12/2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, notamment son article 22 ;
ordonnance 2005-759 du 04/07/2005 portant réforme de la filiation ;
décret 62-921 du 03/08/1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
décret 68-382 du 05/04/1968 modifié portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
décret 68-960 du 11/10/1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
décret 74-449 du 15/05/1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
décret 93-1362 du 30/12/1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par les décrets 98-720 du 20/08/1998 et 2005-25 du 14/01/2005 ;
décret 2000-1262 du 26/12/2000 portant application de l'ordonnance 2000-219 du 08/03/2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte ;
décret 2003-1306 du 26/12/2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, modifié par le décret 2004-240 du 18/03/2004 et par les décrets 2005-449 et 2005-451 du 10/05/2005 ;
ordonnance 2005-759 du 04/07/2005 portant réforme de la filiation ;

Textes abrogés : décret 74-449 du 15/05/1974 précité, art. 4,5,6,7, 4° alinéa de l'article 9, dernier alinéa de l'article 14, art, 16-1 ;
nouveau Code de procédure civile, art.1153, 1154 et 1155 ;
arrêté du 16/05/1974 relatif au livret de famille
Mots clés DroitZoom : civil, famille, santé, procédure, public, droit, décret, transmission, état civil, acte de naissance, absence, accouchement, acquêts, acquisition, acte, administration, adoptant, adopté, adoption plénière, âge, aliments, apatride, ascendants, assistance, attribution, autorité, beau-père, belle-fille, belle-mère, bénéficiaire, besoins, certificat, collectivités, communauté, conjoint, consentement, consul, contrats, contribution, décès, déchéance, déclaration, devenu, devoirs, dissolution, divorce, domicile, donation, droits, éducation, émancipation, enfants, entretien, époux, État, étranger, exercice, extraits, extranéité, femme, filiation, frères, gendres, habitation, héritiers, homologation, hypothèque, immeuble, indication, indivision, inscription, jouissance, juge, liens, livret, logement, mairie, majeur, majorité, mari, mariage, matrimonial, ménage, mentions, mère, meubles, mineur, minorité, mobilier, moralité, naissance, nationalité, naturalisation, nom, notaire, notoriété, nus propriétaires, opposition, original, origine, outre mer, parent, parentale, part, partage, participation, paternelle, paternité, pension, père, péril, plénière, possession, prédécès, prénoms, preuve, profession, protection, reconnaissance, recueillis, réfugiés, regroupement, réintégration, renseignements, rente, représentant, requérant, requête, réserve, résidence, résiliation, ressources, retrait, revenus, séparation, sexe, situation, soeurs, statut, succession, survivant, testament, tiers, tutelle, usufruit, viager
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