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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
30
02-06-2006
- Instruction -
  Plans d'épargne logement  
Le régime fiscal et social du PEL a été modifié :

- prélèvements sociaux des intérêts des PEL de plus de 10 ans ou, pour les plans ouverts avant le 01/04/1992, dont le terme contractuel est échu,
- impôt sur le revenu les intérêts acquis sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 01/04/1992, dont le terme contractuel est échu,
- acomptes au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus au titre du mois de décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu,
- prime d’épargne exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement.

Une instruction commente ces nouvelles dispositions.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 04-04-2006 : Placements financiers (2006) : plans d'épargne

Références : Instruction fiscale 5 I-4-06, BOI n° 90 du 31/05/2006
Mots clés DroitZoom : fiscal, droit, instruction, épargne logement, impôt, prélèvements sociaux, prime, plan, CSG, CRDS
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