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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
39
02-06-2006
- Jurisprudence -
  Bail d'habitation : époux  
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un ou à l'autre des époux.

Tel est le cas lorsque le logement a servi effectivement à l’habitation des deux époux alors que les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 04-04-2005 : Bail d'habitation : époux

Références : Cour de cassation 3° chambre civile du 31/05/2006, n° 04-16.920
Mots clés DroitZoom : immobilier, famille, droit, cour, jurisprudence, bail, location, époux, dette solidaire, bailleur, divorce
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