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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
41
25-05-2006
- Jurisprudence -
  Conflit de juridiction : exequatur (mariage annulé)  
L’article 15 du Code civil ("Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger") ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux.

Tel est le cas, pour l'annulation d'un mariage, lorsque les parties, toutes deux nées en Suisse, se sont mariées dans ce pays en convenant d'un contrat de mariage régi par le droit suisse et y ont établi leur résidence.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 18-02-2004 : Divorce : conflit de juridiction

Références : Cour de cassation 1° chambre civile du 23/05/2006, n° 04-12.777
Mots clés DroitZoom : procédure, civil, international, droit, cour, jurisprudence, conflit, étranger, juridiction, compétence judiciaire, époux, exequatur
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