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Acquisition de la nationalité autrichienne et double nationalité |
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1) "A la naissance, l'acquisition de la nationalité autrichienne est régie par le droit du sang.
En sont détenteurs, quel que soit leur lieu de naissance, les enfants issus d'un mariage dans lequel l'un des deux parents est autrichien ; et les enfants nés hors mariage, si la mère est autrichienne, ou si le père autrichien les reconnaît pendant leur minorité.
Au cours de la vie, l'acquisition de la nationalité autrichienne suppose plusieurs conditions :
des conditions d'ordre public : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté de plus de trois mois, d'une interdiction de séjour ou d'une expulsionne expulsion, et offrir par son comportement la garantie de ne pas présenter de danger pour l'ordre public, la sécurité, la tranquillité et l'ordre ;
des conditions d'autonomie financière : disposer, au cours des trois années précédant la demande, d'un revenu fixe à l'exclusion des indemnités chômage et de l'assistance.
Les conditions de naturalisation ont été durcies récemment par une nouvelle loi sur la nationalité, entrée en vigueur le 23/03/2006.
La nationalité est refusée aux étrangers : coupables de certaines infractions (notamment au droit de l'immigration) ; ayant une relation de proximité avec un groupe extrémiste ou terroriste, et pour qui on ne peut exclure une activité terroriste ou extrémiste.
Sous certaines conditions relatives à la durée du mariage et à celle du séjour en Autriche (cinq ans de mariage et six ans de séjour légal et régulier à compter du 23 mars 2006), le conjoint étranger d'un citoyen autrichien a droit à la nationalité autrichienne par mariage, sous réserve que le couple mène une vie commune. Le lieu de célébration du mariage est sans effet sur le droit à acquérir la nationalité, mais le mariage doit être conforme au droit autrichien.
Les naturalisations sont attribuées par les Lander, conformément à la loi fédérale sur la citoyenneté (Staatsbürgerschaftsgesetz), qui fixe : des conditions minimales de durée de résidence et d'intégration, qui sont nécessaires mais pas suffisantes : les étrangers qui les remplissent n'ont pas pour autant de droit à la citoyenneté. La nouvelle loi les a durcies : séjour légal (là où n'était auparavant exigée qu'une résidence ininterrompue) ; délai de séjour légal de droit commun de dix ans, suppression de certaines dérogations (au profit des étrangers faisant la preuve d'une intégration personnelle et professionnelle durable ou des mineurs) ; durcissement des conditions d'intégration : outre une connaissance de la langue allemande, est désormais exigée une connaissance du pays, vérifiée par un test de 18 questions (dont 6 propres au Land) dans trois domaines : connaissance des fondements de l'ordre démocratique, histoire autrichienne, histoire du Land ; les conditions maximales que peuvent exiger les Lander : les étrangers qui satisfont à ces conditions ont un droit à la citoyenneté (séjour de trente ans pouvant être ramené à 15 si l'étranger fait la preuve d'une intégration personnelle et professionnelle durable).
La nouvelle loi facilite l'acquisition de la nationalité pour : les étrangers qui ont possédé la citoyenneté autrichienne pendant une durée ininterrompue d'au moins dix ans et l'ont perdue en acquérant une autre nationalité : ils peuvent désormais recouvrer la citoyenneté autrichienne sans condition de durée de séjour et sans avoir à passer de test de connaissance ; - certaines catégories d'étrangers (étrangers ayant accompli, ou dont on peut attendre, des prestations dans les domaines scientifique, économiques artistique ou sportif ; nés en Autriche ; bénéficiaires du droit d'asile ; ressortissants EEE) : un délai unique de six ans ouvre désormais droit à la naturalisation, alors qu'auparavant elle était possible mais non acquise, à partir de 4 ou 6 ans selon les cas.
Un régime spécifique existe pour les professeurs de grandes écoles et universités : un étranger non ressortissant de l'Union européenne acquiert la nationalité du fait de la conclusion d'un contrat de louage de droit public comme professeur d'université ou de grande école avec une université ou une grande école autrichiennes. Son conjoint et ses enfants peuvent alors acquérir la nationalité autrichienne par une déclaration d'appartenance fidèle."
2) "En Autriche, les enfants nés de couples binationaux ont automatiquement la double nationalité si les États des deux parents prévoient une transmission automatique de la nationalité.
Il y a donc acquisition automatique de la nationalité autrichienne pour les enfants nés d'un mariage dans lequel l'un des deux parents est autrichien, ou nés hors mariage si la mère est autrichienne.
S'agissant de la double nationalité résultant d'une naturalisation, elle est en principe exclue selon la loi sur la nationalité (Staatsbürgerschaftsgesetz), un étranger ne peut acquérir la nationalité autrichienne que s'il accomplit les démarches nécessaires pour supprimer son lien de nationalité précédent. Après avoir reçu du Land une décision d'attribution de la nationalité, il a deux ans pour effectuer ces démarches. Le ressortissant autrichien qui acquiert une nationalité étrangère en raison de sa demande, de sa déclaration ou de son acceptation expresse perd en principe la nationalité autrichienne.
Il existe toutefois des exceptions très limitées : les étrangers acquérant la nationalité autrichienne ne sont obligés de faire des démarches pour supprimer leur lien de nationalité que dans la mesure où cela leur est possible ; pour les citoyens autrichiens acquérant une autre nationalité : en tout état de cause, le maintien n'est possible que si le citoyen autrichien l'est depuis au moins deux ans.
Le maintien de sa nationalité peut être accordé à tout citoyen autrichien : si c'est dans l'intérêt de la République, en raison des prestations qu'il a déjà effectuées ou qui sont attendues de lui, ou pour des raisons particulièrement dignes de considération (scientifiques, sportifs de haut niveau, dirigeants d'entreprises...) ; si l'État étranger accepte le maintien ; si le citoyen n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté de plus de trois mois par un tribunal national ou étranger, et si son comportement offre des garanties de loyauté et de sécurité pour l'ordre public.
Pour les citoyens qui sont autrichiens de naissance, le maintien peut être accordé sous des conditions allégées : absence de condamnation pénale, et présence de raisons particulièrement dignes de considération relevant de la vie privée et familiale (maintien de liens familiaux en Autriche, intention de revenir vivre en Autriche).
Les enfants mineurs changeant de nationalité du fait du changement de nationalité de leurs parents perdent en principe leur nationalité d'origine au moment et par le fait de la naturalisation de leurs père et mère. Lorsqu'un seul des deux parents perd sa nationalité antérieure, l'application de cette règle est plus difficile : la convention de 1963 prévoit que c'est la loi de l'État d'origine qui détermine si l'enfant suit la condition de l'un ou l'autre parent ; la loi autrichienne dispose qu'un enfant autrichien perd sa nationalité, même si un des deux parents conserve la nationalité autrichienne ; l'article 7 de la Convention de 1997 stipule que « les enfants ne perdent pas leur nationalité si l'un au moins de leurs parents conserve cette nationalité ». Le problème des obligations militaires est généralement réglé dans le cadre de conventions multilatérales ou bilatérales qui visent à éviter aux jeunes adultes d'effectuer deux fois leur service militaire.
Dans le cadre de ces conventions, le jeune binational accomplit les obligations du pays dans lequel il réside. Elles seront reconnues par son autre État d'appartenance s'il s'y installe, à concurrence de la durée du service effectué : si les durées de service sont différentes, le binational n'accomplit que la différence. En l'absence de statistiques sur les doubles nationalités, il est impossible d'avoir une idée du nombre de binationaux en Autriche."
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Mots clés DroitZoom : civil, famille, droit, réponse ministérielle, rép. min., Autriche, nationalité, enfant, parents, père, mère, mariage |
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