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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
44
26-04-2006
- Décret -
  Entrée et séjour des étrangers : fichiers de données personnelles  
Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ont fait l'objet par décret d'une création à titre expérimental pour une durée de deux ans d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (Voir l'info clé du 26/11/2004).

Ce décret est complété et modifié tout spécialement en ce qui concerne à l'annexe 1, la liste des points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19/06/1990 où peuvent être utilisées à titre expérimental les données à caractère personnel du traitement automatisé et à l'annexe 2, la liste des chancelleries consulaires et des consulats français où peuvent être collectées les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 26-11-2004 : Entrée et séjour des étrangers : fichiers de données personnelles
Références : Décret 2006-470 du 25/04/2006, JO du 26/04/2006
Compléments : Textes amont : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 ;
Code de procédure pénale, notamment son article 78-3 ;
décret 2004-1266 du 25/11/2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Mots clés DroitZoom : international, public, procédure, droit, décret, entrée, séjour, étrangers, données personnelles, fichiers, visas, empreintes digitales, photos, Schengen, consulat, frontières, police, RMV2, ports, aéroports
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