DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

       

 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Domaines  > Thèmes  > Liste des infos  > Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
28
04-04-2006
- Arrêté -
  Délivrance des passeports électroniques  
Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique sont :

- la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ;
- sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité : la copie intégrale de l'acte de mariage.

Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 31-12-2005 : Délivrance des passeports électroniques
Références : Arrêté du 31/03/2006, JO du 04/04/2006
Compléments : Texte amont : décret 2005-1726 du 30/12/2005 relatif aux passeports électroniques
Mots clés DroitZoom : public, civil, famille, international, droit, arrêté, passeports, délivrance, renouvellement, veufs, état civil, acte, naissance, mariage, décès
>   Accueil   >   Domaines   >   Thèmes   >     >   Texte d'un article   <