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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
46
26-03-2006
- Jurisprudence -
  Régime matrimonial : actif de la communauté  
Le caractère personnel des concessions, accordées par l'Administration pour l'exploitation de parcs ostréicoles, n'a pas pour effet d'empêcher de faire entrer en communauté la valeur patrimoniale des parcs à huîtres.

En conséquence, ces parcs peuvent figurer à l'actif de la communauté, et ne pas constituer des biens propres de l'époux, si au surplus il est constaté que M. X... était inscrit comme ostréiculteur exploitant des parcelles depuis le 1er septembre 1970 et que les édifices construits sur le domaine maritime ainsi qu'un terrain et un garage attenants avaient fait l'objet d'un acte de vente non fictif établi le 7 novembre 1972 au profit de M. et Mme X.

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- 19-04-2008 : Régime matrimonial : actif de la communauté

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- 21-02-2005 : Régime matrimonial : récompenses

Références : Cour de cassation 1° chambre civile du 14/03/2006, n° 03-19.728
Mots clés DroitZoom : famille, civil, droit, cour, jurisprudence, divorce, régime matrimonial, époux, communauté, biens propres, preuve, parcs ostréicoles, actif
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