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Étrangers malades : commission médicale régionale |
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En application de l'article L 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux étrangers résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'ils ne puissent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont ils sont originaires.
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État.
Un décret fixe la composition des commissions médicales régionales qui vont être créées dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse.
Ces commissions sont saisies par les médecins inspecteurs devant qui passent les étrangers qui demandent leur carte de séjour temporaire.
Saisie dans le mois qui suit l'établissement du rapport médical de l'intéressé, la commission médicale régionale prend au plus tard un mois après connaissance de ce rapport ; elle peut demander tout complément d'information au médecin agréé ou au praticien hospitalier qui a établi ce rapport.
Elle entend l'étranger (convoqué 15 jours à l'avance) qui peut être assisté, le cas échéant, par un interprète et un médecin.
Elle peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste.
Un mois après sa séance au plus tard, elle rend un avis sur l'état de santé de l'étranger et sur les traitements rendus nécessaires par cet état.
Si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle-ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis.
Ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 24-11-2005 : Étrangers atteints par le VIH : titre de séjour
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Mots clés DroitZoom : international, famille, santé, droit, décret, commission médicale régionale, titre, entrée, séjour, étrangers, ressortissants, justificatif, maintien, autorisation, vie privée, résident, contrôles, nationalité, résidence, médecins, avis médical, préfecture, médecin, expert, séance, réunion, délai, avis |
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