| |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
N° |
Date |
|
Titre |
|
|
|
|
|
Texte COMPLET (information de consultation libre) |
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
Délivrance des passeports électroniques |
|
|
|
|
|
|
Un décret fixe les modalités de délivrance du passeport électronique, du passeport électronique de service et du passeport électronique de mission ainsi que les conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel correspondantes.
Des arrêtés fixent les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique dans les départements en métropole, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, les demandes de passeport électronique des Français établis hors de France, et les demandes de passeport électronique de service.
Les nouvelles dispositions sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 25-01-2007 : Lutte contre le terrorisme et sécurité des contrôles frontaliers
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 28-07-2005 : Délivrance des passeports et laisser-passez
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Références : Décret 2005-1726 du 30/12/2005, JO du 31/12/2005 |
|
|
|
|
| |
|
|
Compléments : Textes amont : Convention du 19/06/1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14/06/1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dont la ratification a été autorisée par la loi 91-737 du 30/07/1991, notamment ses articles 2 et 100 ;
règlement (CE) n° 2252/2004 du 13/12/2004 du Conseil ;
position commune 2005/69 JAI du Conseil du 24/01/2005 ;
Code civil ;
Code général des impôts, notamment son article 953 ;
décret de la Convention nationale du 07/12/1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;
loi du 14 ventôse an IV qui détermine le mode de délivrance des passeports à l'étranger ;
loi 69-3 du 03/01/1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
arrêté des consuls de la République du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, notamment son article 3 ;
décret 55-1397 du 22/10/1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
décret 62-921 du 03/08/1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, et notamment son article 11 ;
décret 93-1362 du 30/12/1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par les décrets 98-720 du 20/08/1998 et 2005-25 du 14/01/2005 ;
décret 97-1191 du 19/12/1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15/01/1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
décret 2001-847 du 11/09/2001 relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
décret 2003-1377 du 31/12/2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, modifié par le décret 2005-302 du 30/03/2005 ;
décret 2004-1543 du 30/12/2004 relatif aux attributions des chefs de postes consulaires en matière de titres de voyage, modifié par le décret 2005-851 du 27/07/2005
Textes abrogés : décret 2001-185 du 26/02/2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
décret 2001-847 du 11/09/2001 relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son article 3 ;
décret 2001-893 du 26/09/2001 relatif au passeport de service
|
|
|
|
|
|
|
|
Mots clés DroitZoom : public, civil, famille, international, droit, décret, passeports, délivrance, renouvellement, mission, service, outre mer, données personnelles, préfet, consul, conjoint, agents civils, militaires, mineur, enfant, autorité parentale |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
>
Accueil
>
Domaines
>
Thèmes
>
>
Texte d'un article
< |
|
|
|