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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
44
27-12-2005
- Instruction -
  CSG sur les revenus  
Le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements a été porté de 7,5 % à 8,2 %.

Ce taux de 8,2 % s’applique :

- aux revenus du patrimoine, mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, des années 2004 et suivantes ;
- à compter du 01/01/2005, pour les produits de placements et plus-values mentionnés à l’article L. 136-7 du même Code.

Une instruction commente les modalités d’entrée en vigueur du nouveau taux de CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 09-07-2005 : CSG : déductibilité

Références : Instruction fiscale 5 I-5-05, BOI n° 209 du 26/12/2005
Mots clés DroitZoom : fiscal, droit, instruction, CSG, revenus, patrimoine, finances, placements, plus values
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