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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Charges sociales patronales 2006 (+ 9 salariés) |
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Taux des cotisations de sécurité sociale et charges sociales minimales sur salaire dues par les employeurs occupant plus de 9 salariés en 2006 :
- maladie-maternité-invalidité-décès : 12,80 % sur la totalité du salaire ;
- accidents du travail : taux variable (selon les entreprises) appliqué sur la totalité du salaire ;
- allocations familiales : 5,40 % sur la totalité du salaire ;
- logement FNAL : 0,10 % sur la part du salaire plafonné à 2 589 € par mois + pour les entreprises d'au moins 20 salariés 0,40 % sur la totalité du salaire ;
- contribution solidarité autonomie : 0,30 % sur la totalité du salaire ;
- vieillesse : 8,30 % sur la part du salaire plafonné à 2 589 € par mois + 1,60 % sur la totalité du salaire ;
- chômage : 4,04 % sur la part du salaire plafonné à 10 356 € par mois ;
- FNGS : 0,25 % sur la part du salaire plafonné à 10 356 € par mois ;
- AGFF : 1,20 % sur la part du salaire plafonné à 2 516 € par mois + 1,30 % sur la part comprise entre 2 589 € et 7 767 € pour les non-cadres ; 10 356 € pour les cadres ;
- APEC : 0,036 % sur la part du salaire comprise entre 2 589 € et 10 356 € par mois ;
- retraite complémentaire des non-cadres :
3,60 % (appelé à 125 % soit 4,5 %) sur la part du salaire plafonné à 2 589 € par mois
+ 9,6 % (appelé à 125 % soit 12 %) sur la part du salaire comprise entre 2 589 € à 7 767 € par mois.
- retraite des cadres :
0,22 % sur la totalité du salaire
+ 1,50 % du salaire plafonnée à 2 589 € par mois pour la prévoyance
+ 3,60 % (appelé à 125 % soit 4,50 %) sur la part du salaire plafonnée à 2 589 € par mois
+ 10,08 % (appelé à 125 % soit 12.60 %) sur la part du salaire entre 2 589 € et 10 356 € par mois
+ 10,08 % (appelé à 125 % soit 12.60 %) sur la part du salaire entre 10 356 € à 20 712 € par mois ;
- taxe sur la cotisation de prévoyance : 8 % de la cotisation patronale de prévoyance ;
- taxe d'apprentissage : 0,50 % de la totalité du salaire (0,20 % en Alsace-Moselle) ;
- contribution au développement de l'apprentissage : 0.18 % de la totalité du salaire ;
- participation formation :
1,05 % de la totalité du salaire pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés,
1,60 % de la totalité du salaire pour les entreprises de 20 salariés et plus
+ 1 % du salaire des salariés en CDD ;
- participation construction pour les employeurs de 20 salariés et plus : 0,45 % de la totalité du salaire ;
- versement de transport : taux variable (selon les régions) appliqué sur la totalité du salaire.
Les entreprises non soumises à la TVA doivent en plus la taxe sur les salaires.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 17-12-2004 : Charges sociales patronales 2005 (+ 9 salariés)
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Références : |
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Mots clés DroitZoom : social, fiscal, sécurité sociale, droit, cotisations, charges sociales, maladie, vieillesse, chômage, retraite complémentaire, accident du travail, allocations familiales, FNAL, Fonds de garantie des salaires, FNGS, taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires, prévoyance, versement de transport, participation, formation, construction, salarié, emploi, travail, entreprise |
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