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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
32
23-12-2005
- Décret -
  Mayotte : état-civil  
Les travaux de la commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de naissance, de mariage ou de décès qui auraient dû être portés sur les registres de l'état civil de droit commun ou de droit local à Mayotte devaient se terminer dans un délai de cinq ans (prorogeable une fois) à compter de la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à son installation.

Un nouveau décret prolonge ce délai pour une durée de cinq ans à compter du 05/04/2006.

Vous pouvez aussi consulter les 2 articles suivants :
- 27-12-2000 : Mayotte : état-civil
- 13-07-2001 : Mayotte : statut général

Références : Décret 2005-1620 du 22/12/2005, JO du 23/12/2005
Compléments : Textes amont : loi 2001-616 du 11/07/2001 modifiée relative à Mayotte ;
ordonnance 2000-218 du 08/03/2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, notamment son article 25 ;
décret 2000-1261 du 26/12/2000 portant application de l'ordonnance 2000-218 du 08/03/2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Mots clés DroitZoom : public, famille, droit, décret, outre mer, Mayotte, état civil, révision, commission, actes de naissance, mariage, décès, registres
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