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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Bonus salarial 2006 exclu des cotisations salariales |
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L'article 17 de la loi de financement pour la sécurité sociale 2006 définitivement votée le 23/11/2005, et au sujet de laquelle le Conseil Constitutionnel s'est prononcé le 15/12/2005, ouvre la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés, à titre exceptionnel en 2006, un bonus individuel maximum de 1.000 euros exonérés de toutes charges sociales (sauf CSG et CRDS).
Cette possibilité de versement exceptionnel est conditionnée à la conclusion préalable d'un accord salarial. Ainsi, les entreprises qui, soit sont couvertes par un accord salarial de branche conclu entre le 01/01/ 2005 et le 15/06/ 2006, soit auront elles-mêmes conclu un accord salarial au cours de cette même période pourront verser cette prime.
Modulable selon les salariés en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l’ancienneté ou de la durée de présence dans l’entreprise, cette prime exceptionnelle ne pourra en aucun cas se substituer aux augmentations et primes conventionnelles prévues par les accords salariaux.
En outre, pour ne pas pénaliser les salariés des très petites entreprises non couvertes par des accords de branches ou dans lesquelles il n'est pas possible de conclure un accord salarial en l'absence de délégués syndicaux, il est prévu d'autoriser, à titre exceptionnel, la conclusion d'un accord salarial dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement.
Les modalités de versement du bonus peuvent être prévues dans l'accord salarial.
Quelle que soit la situation, le versement du bonus doit respecter un calendrier impératif, à savoir :
- la décision de l'employeur sur le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel doit être prise avant le 30/06/2006 ;
- le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 31/07/ 2006 au plus tard ;
- la décision de l'employeur mentionnant les sommes versées aux salariés fait l'objet d'une notification à l'Urssaf avant le 31/12/2006.
Les salariés qui mettent ce bonus dans un PEE sont exonérés d’impôts.
Une circulaire ministérielle indique les modalités de mise en œuvre de ce bonus : voir info-clé du 01/02/2006.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 01-02-2006 : Bonus salarial 2006
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 16-12-2005 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : partie III relatives aux recettes
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Références : Loi de financement pour la sécurité sociale 2006, 2005-1579 du 19/12/2005, art. 17, JO du 20/12/2005, Décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-528 du 15/12/2005 |
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Mots clés DroitZoom : social, sécurité sociale, fiscal, droit, loi, loi, accord, employeur, entreprise, salariés, cotisations, exonération, bonus, PEE, impôts, imposable, salarial, CSG, CRDS |
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