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Caisses de sécurité sociale : recours contre les tiers responsables |
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Les caisses de sécurité sociale peuvent percevoir des indemnités, en contrepartie des frais qu'elles engagent dans le cadre de la procédure du recours contre un tiers responsable d'un accident ayant justifié le versement à la victime de prestations ou d'indemnités par les caisses d'assurance maladie.
Ces indemnités sont fixées au tiers des sommes remboursées, dans les limites d'un plafond et d'un plancher qui n’ont pas été réévalués depuis 1996.
L’article 15 de la loi de financement pour la Sécurité sociale définitivement votée le 23/11/2005, et au sujet de laquelle le Conseil Constitutionnel s'est prononcé le 15/12/2005, relève respectivement ces deux limites de 760 à 910 euros pour le plafond et de 76 à 91 euros pour le plancher et instaure le principe de leur révision annuelle, à compter du 01/01/2007, par arrêté ministériel en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
La disposition de l'article 15 prévoyant que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourraient signer la convention définissant les modalités de mise en oeuvre par les assureurs des recours des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables a éé déclarée non conforme à la constitution car étrangère au champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 13-10-2004 : Tiers responsable (recours des tiers payeurs)
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Références : Loi 2005-1579 du 19/12/2005, art. 15, JO du 20/12/2005, et Décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-528 DC du 15/12/2005 |
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Compléments : Textes amont : Code de la sécurité sociale, art. L. 376-1 et L. 454-1 dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi 2003-1199 du 18/12/2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
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Mots clés DroitZoom : social, sécurité sociale, assurance, droit, loi, loi, caisses, tiers responsables, accidents, remboursement, action, recours, protection sociale, indemnités, assurance maladie, indice des prix à la consommation |
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