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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Revenus des PEL : CSG, CRDS et CSA |
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Les conditions de prélèvement de la CSG, de la CRDS, de la CSA (contribution solidarité pour l'autonomie ) et du prélèvement social de 2 % sur les revenus de placement prélevés sur les revenus tirés des plans d'épargne logement (PEL) sont aménagés à compter du 01/01/2006 par la loi de financement pour la sécurité sociale définitivement votée le 23/11/2005, sur laquelle le Conseil Constitutionnel s'est prononcé le 15/12/2005,
Le dispositif nouveau s'applique exclusivement aux PEL de plus de 10 ans c'est-à-dire à leur échéance contractuelle normale.
Aujourd'hui, le PEL diffère du droit commun applicable aux autres prélèvements sur les produits d'épargne, qui repose sur le principe d'un prélèvement sur les revenus annuels.
L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale sur les produits de placement qui prévoit que les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement sont assujettis lors du dénouement du contrat est modifié.
4 cas de figure selon la date d'ouverture et d'échéance du PEL sont désormais prévues et les contributions seront désormais perçues :
- à la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 01/04/1992, à la date d'échéance du plan ;
- à l'occasion du dénouement du plan s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 01/04/1992 ;
- dès leur date d'inscription en compte pour les intérêts courus à compter du 01/01/2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 01/04/1992 dont la durée est échue ;
- le 01/01/2006 pour les intérêts des plans de plus de dix ans et ceux ouverts avant le 1er avril 1992 et dont la durée est échue avant cette date ; le premier cas de figure conduit à l'imposition précoce de tous les intérêts cumulés de ces plans jusqu'au 01/01/2006.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-05-2005 : Placements financiers (2005) : plans d'épargne
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Références : Loi 2005-1579 du 19/12/2005, art. 10, JO du 20/12/2005, et Décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-528 DC du 15/12/2005 |
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Mots clés DroitZoom : fiscal, droit, loi, PEL, plan, d'épargne logement, CSG, CRDS, CSA, prélèvements sociaux |
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