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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Contributions de retraite et de prévoyance : cotisations sociales |
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Les modifications apportées au régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance par la loi portant réforme des retraites du 21/08/2003 (art. 113) ont été commentées dans une circulaire ministérielle et une circulaire de l'ACOSS (voir info-clé du 18/10/2005).
Une seconde circulaire de l'ACOSS fournit un nouvel exemple chiffré illustrant les modalités d'exclusion de l'assiette de contribution patronale destinées au financement de la retraite et de la prévoyance visant à une meilleure compréhension du dispositif.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 18-10-2005 : Contributions de retraite et de prévoyance : cotisations sociales
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Références : Circulaire ACOSS n° 2005-140 du 17/10/2005 |
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Compléments : Textes amont : Code de la sécurité sociale, art. L. 136-2, L. 242-1, L. 871-1, D. 242-1 ;
Code du travail, art. L. 227-1 ;
loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, art. 113 ;
loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, art. 57 ;
loi 2004-1370 du 20/12/2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, art. 40 ;
décret 2005-435 du 09/05/2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
décret 2004-1453 du 23/12/2004 relatif à l’application de la participation forfaitaire prévue au II de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
décret 2004-1490 du 30/12/2004 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
circulaire DSS/SDFSS/5B/96/785 du 31/12/1996 relative aux modifications en matière de cotisations et de contribution sociale généralisée portant sur les revenus d’activité et de remplacement ;
circulaire DSS/SDFSS/5B/96/71 du 02/02/1996 relative à la mise en oeuvre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) portant sur les revenus d’activité et de remplacement ;
circulaire 105/2004 du 08/03/2004 relative à la contribution à la charge de l’employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ;
circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25/08/2005 ;
circulaire ACOSS n° 2005-130 du 13/09/2005
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Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, droit, circulaire, emploi, entreprise, employeurs, cotisations, retraite, supplémentaire, complémentaires, prévoyance, exonération, charges sociales, patronales, contributions, CSG, CRDS, impôts |
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