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Contributions de retraite et de prévoyance : cotisations sociales |
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Les modifications apportées au régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance par la loi portant réforme des retraites du 21/08/2003 (art. 113) sont commentées dans une circulaire (circulaire complétée en juillet 2006, voir info-clé du 04/08/2006) dont le sommaire est le suivant :
I. Notion de contribution
II. Contributions des employeurs destinées au financement des régimes complémentaires légalement obligatoire ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions de retraite complémentaire obligatoire.
A. Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale
B.Contributions des employeurs versées en couverture d’engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l’adhésion des employeurs à une institution de retraite relevant de l’Arrco ou de l’Agirc.
III. Contributions des employeurs destinées au financement de prestations supplémentaires de retraite et de prestations complémentaires de prévoyance
A. Limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
1. Retraite
2. Prévoyance
B. Conditions communes aux contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
1. Prestations versées par un organisme habilité
2. Caractère collectif du régime
3. Mise en place du régime selon une procédure déterminée
4. Caractère obligatoire du régime
5. Principe de non-substitution à un élément de rémunération
C.Conditions spécifiques aux contributions destinées au financement de prestations supplémentaires de retraite
1. Définition des opérations de retraite financées
2. Régimes de retraite à prestations définies
D.Conditions spécifiques aux contributions destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance
1. Champ de la prévoyance complémentaire
2. Définition des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou unaccident
a) Exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de la participation à défaut de choix d’un médecin traitant ou en cas de consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant
b) Exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires en cas de consultation sans prescription préalable du médecin traitant en dehors du cadre d’un protocole de soins
c) Exclusion totale ou partielle de la prise en charge des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation d’accéder à son dossier médical et de le compléter
d) Prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant et aux prescriptions de celui-ci
e) Exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire pour chaque acte ou consultation
IV. Régime transitoire applicable jusqu'au 30/06/2008
A. - Champ des contributions éligibles au régime transitoire
B. - Modalités d’application du régime transitoire
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 04-08-2006 : Contributions de retraite et de prévoyance : cotisations sociales
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 10-05-2005 : Contributions patronales de retraite supplémentaire : exonération de cotisations sociales
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Références : Circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25/08/2005, BO SS n° 2005-9 du 15/10/2005, et Circulaire ACOSS n° 2005-130 du 13/09/2005 |
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Compléments : Textes amont : Code de la sécurité sociale, art. L. 136-2, L. 242-1, L. 871-1, D. 242-1 ;
code du travail, art. L. 227-1 ;
loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, art. 113 ;
loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, art. 57 ;
loi 2004-1370 du 20/12/2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, art. 40 ;
décret 2005-435 du 09/05/2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
décret 2004-1453 du 23/12/2004 relatif à l’application de la participation forfaitaire prévue au II de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
décret 2004-1490 du 30/12/2004 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
circulaire DSS/SDFSS/5B/96/785 du 31/12/1996 relative aux modifications en matière de cotisations et de contribution sociale généralisée portant sur les revenus d’activité et de remplacement ;
circulaire DSS/SDFSS/5B/96/71 du 02/02/1996 relative à la mise en oeuvre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) portant sur les revenus d’activité et de remplacement ;
circulaire 105/2004 du 08/03/2004 relative à la contribution à la charge de l’employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.
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Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, droit, circulaire, emploi, entreprise, employeurs, cotisations, retraite, supplémentaire, complémentaires, prévoyance, exonération, charges sociales, patronales, contributions, CSG, CRDS, impôts |
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