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Nationalité française à raison du mariage |
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Une circulaire rappelle les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage et précise les instructions nécessaires à leur application.
La circulaire indique les principales règles de constitution des dossiers de déclarations qui sont désormais enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
"Concourent à l’instruction de ces dossiers :
- pour les déclarations souscrites en France, le juge et le préfet ;
- pour les déclarations souscrites à l’étranger, l’autorité consulaire.
Ces déclarations présentent plusieurs particularités :
- leur délai d’instruction est d’un an alors qu’il est de six mois pour les autres déclarations ;
- l’enquête réglementaire, indispensable à leur instruction, doit être déclenchée par l’autorité de souscription et effectuée par le préfet ou l’autorité consulaire. Il est nécessaire que le déclarant, mais aussi son conjoint, répondent aux besoins de cette enquête durant toute la phase d’instruction du dossier ;
- le Gouvernement conserve la possibilité, toujours dans un délai d’un an, de s’opposer par décret en conseil d’Etat à l’acquisition de la nationalité française."
La circulaire comprend 6 parties détaillées ci-après.
SOMMAIRE
I. - L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION À RAISON DU MARIAGE
A. - Les principes
1. L’exercice d’un droit
2. La possibilité d’opposition du Gouvernement
B. - Les conditions
1. Les conditions prévues à l’article 21-2 du code civil
2. Les empêchements prévus à l’article 21-27 du code civil
C. - Les conséquences
1. La nationalité d’origine
2. La situation des enfants mineurs étrangers
3. La francisation
4. La détermination du nom de famille
5. La déclaration conjointe de choix de nom
II. - LA SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION
1. Les pièces nécessaires à la souscription
2. L’attestation sur l’honneur
3. La matérialisation de la souscription
4. La demande de francisation
5. La déclaration conjointe de choix de nom
6. La délivrance du récépissé
7. L’envoi du dossier à la sous-direction des naturalisations et la demande d’enquête
III. - L’ENQUÊTE PRÉFECTORALE OU CONSULAIRE
A. - L’enquête de l’autorité préfectorale
1. Le contenu de l’enquête
a) Les éléments relatifs à la recevabilité de la déclaration
b) Les éléments pouvant justifier l’engagement d’une procédure d’opposition
2. La transmission du rapport d’enquête dans un délai de six mois
B. - L’enquête de l’autorité consulaire
1. Le contenu de l’enquête
a) Les éléments relatifs à la recevabilité de la déclaration
b) Les éléments pouvant justifier l’engagement d’une procédure d’opposition
2. La transmission du rapport d’enquête dans un délai de six mois
IV. - LE TRAITEMENT DE LA DÉCLARATION
A. - L’instruction des dossiers par la sous-direction des naturalisations
B. - La procédure d’opposition du Gouvernement
1. La notification du projet d’opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’autorité qui a reçu la déclaration
2. La constitution du dossier complémentaire par le préfet ou l’autorité consulaire
C. - La décision
3. L’enregistrement
4. Le refus d’enregistrement
5. Le décret d’opposition du Gouvernement
D. - La notification des décisions
1. La notification de l’enregistrement
2. La notification du refus d’enregistrement
a) La notification par courrier au déclarant résidant en France
b) La notification au déclarant résidant à l’étranger
3. La notification du décret d’opposition par le préfet ou l’autorité consulaire
4. L’information des administrations
a) L’enregistrement de la déclaration
b) Le refus d’enregistrement de la déclaration
c) La procédure d’opposition du Gouvernement
V. - LA CONTESTATION DE LA DÉCISION
A. - Le refus d’enregistrement
B. - Le décret d’opposition
C. - L’enregistrement
VI. - LES OPÉRATIONS CONNEXES À L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
A. - Les opérations relatives à l’état civil
1. Lorsque le déclarant est né en France
2. Lorsque le déclarant est né à l’étranger
B. - La francisation
1. La décision favorable
2. La décision défavorable
C. - La déclaration conjointe de choix de nom
D. - La délivrance d’un titre d’identité et/ou d’un titre de voyage.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 15-01-2005 : Nationalité française
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Références : Circulaire interministérielle DPM/N 2 n° 2005-358 du 27/07/2005, BO SS n° 2005-9 du 15/10/2005 |
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Compléments : Textes amont : Code civil, livre Ier, titre Ier bis « de la nationalité française », modifié par la loi 2003-1119 du 26/11/2003 et livre IV ;
décret 93-1362 du 30/12/1993 modifié par les décrets 98-720 du 20/08/1998 et 2005-25 du 14/01/2005
Textes abrogés : circulaire DPM n° 414 du 20/07/2000 des ministres de l’emploi et de la solidarité, de la justice, de l’intérieur et des affaires étrangères ;
circulaire DPM/SDN/N1-N2 n° 2001/609 du 12/12/2001 du ministre de l’emploi et de la solidarité ;
note n° 2001/336 DPM du 12/07/2001 relative aux modalités de notification des refus d’enregistrement des déclarations de nationalité souscrites au titre de l’article 21-2 du Code civil
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Mots clés DroitZoom : civil, procédure, public, droit, circulaire, demandeur, dossier, immigration, instruction, procédures, ordre public, sécurité publique, compétence, étranger, nationalité française, état civil, documents, mariage, convention de Vienne, enfants, attestation, nom, famille, naturalisation, nationalité, décision, enquête |
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