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Exploitants agricoles : cotisations SS 2005 |
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Les cotisations sociales dues pour 2005 par les personnes non salariées des professions agricoles sont fixées comme suit :
1/ Cotisation maladie, maternité, invalidité assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire :
- exploitants : 8,13 % (13,63 % pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie) (taux inchangé par rapport à 2003 et 2004) ;
- associés d'exploitation et aides familiaux : 2/3 du montant des cotisations déterminées ci-dessus, 1/3 pour les aides familiaux de moins de 18 ans avec maximum de 1 557,50 € en 2005 (contre1525 € en 2004) ;
- exploitants agricoles exerçant à titre secondaire : 7,32 % (12,27 % pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie) (taux inchangé par rapport à 2004) ; 2/3 de ce montant pour un aide familial de 18 ans ou plus ; 1/3 pour un aide familial de moins de 18 ans, avec maximum de 557,50 € en 2005 (contre1525 € en 2004).
2/ Cotisation maladie complémentaire assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire
- chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal : taux fixé par arrêté préfectoral, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 % (taux inchangé par rapport à 2004) ; 2/3 de cette cotisation pour les associés et aides familiaux de plus de 18 ans, 1/3 pour les aides familiaux de moins de 18 ans.
- chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire : 38,80 € ( contre 38,10 € en 2004) ; 2/3 de cette cotisation pour les associés d'exploitation et aides familiaux de 18 ans ou plus, 1/3 pour les aides familiaux de moins de 18 ans.
3/ Cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité : réduction de 10 % pour les personnes qui exercent une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal.
La réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
4/ Cotisation invalidité pour les conjoints collaborateurs : cotisation forfaitaire fixée à 20,70 € (20, 30 € en 2004).
5/ Cotisation d'allocations familiales calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire :
- 4,36 % + taux fixé par arrêté préfectoral, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 % pour la couverture des dépenses complémentaires (taux inchangés par rapport à 2004).
- un abattement fixé à 7 012,60 € (6 868,40 € en 2004) est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
6/ Cotisation vieillesse
a) cotisations de base
- cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins 18 ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée, dans la limite du plafond SS, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire : 3,2 % (taux inchangs par rapport à 2004) ;
- cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise calculée calculée, dans la limite du plafond SS, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire : 8,44 % (taux inchangé par rapport à 2004) ;
- cotisation due pour chaque aide familial majeur et cotisation due pour le conjoint collaborateur d'exploitation assise sur l'assiette minimum forfaitaire : 8,44 % (taux inchangé par rapport à 2004) ;
- cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire : en 2005, la cotisation est égale à somme des deux éléments suivants :
. la moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire un taux de 1,29 % ;
. la moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire un taux de 1,39 %.
b) cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire : taux fixé par arrêté préfectoral, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen inchangé par rapport à 2004 et fixé à ;
- chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole : 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire ;
- conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole : 2,53 % sur ladite assiette minimum.
- aides familiaux majeurs : 2,53 % sur l'assiette minimum.
7) Exonérations partielles consenties, pendant 5 ans, aux jeunes chefs d'exploitation (de 18 à 40 ans) sur les cotisations maladie, invalidité et maternité, prestations familiales et assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
La plafond de l'exonération est fixé à :
- 2 520 € (2 476 € en 2004) pour les jeunes chefs d'exploitation bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 2 133 € (2 095 € en 2004) pour les jeunes chefs d'exploitation bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 1 357 € (1 333 € en 2004) pour les jeunes chefs d'exploitation bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 969 € (952 € en 2004) pour les jeunes chefs d'exploitation bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 582 € (571 € en 2004) pour les jeunes chefs d'exploitation bénéficiant d'une exonération de 15 %.
8) Cotisation de solidarité (taux inchangés par rapport à 2004) :
- 16 % des revenus professionnels ou de l' assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le SMIC, ou pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du SMIC, avec prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
- 5,7 % des revenus de capitaux mobiliers ou d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance pour les associés avec prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 08-10-2004 : Exploitants agricoles : cotisations SS 2004
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Compléments : Textes amont : Code rural , Code de la sécurité sociale et Code général des impôts
loi 95-95 du 01/02/1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment les articles 42, 67 et 68 ;
loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30/12/2002) ;
décret 61-294 du 31/03/1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
décret 78-360 du 08/03/1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3 B du code rural, modifié par les décrets 90-498 du 21/06/1990 et 94-690 du 09/08/1994 ;
décret 84-936 du 22/10/1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, modifié par les décrets 90-608 du 01/08/1990 et 94-554 du 26/06/1994 ;
décret 86-596 du 14/03/1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent, modifié par le décret 94-1226 du 30/12/1994 ;
décret 97-140 du 13/02/1997 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles, modifié par le décret 97-1252 du 29/12/1997 ;
décret 2000-1019 du 18/10/2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, modifié par les décrets 2001-218 du 08/03/2001 et 2001-1104 du 22/11/2001 ;
décret 2001-584 du 04/07/2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
décret 2003-1032 du 29/10/2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité
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Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, droit, décret, cotisations sociales, protection, non salariées, professions agricoles, assiette, revenus professionnels, assurance, vieillesse, maladie, invalidité, maternité, veuvage, protection sociale, vie quotidienne, agriculture, agriculteurs, exploitants |
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