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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
56
06-08-2005
- Arrêté -
  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées  
Le taux qui permet de déterminer la part des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie des départements prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé pour 2004 à 30 %.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 23-12-2004 : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
Références : Arrêté du 01/08/2005, JO du 06/08/2005
Compléments : Textes amont : loi 2004-626 du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment le II de l'article 12 ;
décret 2004-1384 du 22/12/ 2004 portant application du titre III de la loi 2004-626 du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment le 2° de l'article 3
Mots clés DroitZoom : public, rural, famille, fiscal, droit, arrêté, services publics, foyers, vieillesse, personnes âgées, protection sociale, services publics, logements, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, autonomie, handicapés, communes, revenu, patrimoine, contribution, placement, produit, prélèvement social
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