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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Etablissement public local de coopération éducative |
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Le titre 3 "Promotion de l'égalité des chances" de la loi de cohésion sociale du 18/01/2005 comporte un chapitre "Accompagnement des élèves en difficulté" et complète le Code général des collectivités territoriales de 2 articles (art. L. 1441-1 et L. 1441-2) concernant la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de constituer avec l'État un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.
Un premier décret déterminera les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.
Un second décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics, les groupements et les structures juridiques peuvent faire appel, pour mettre en oeuvre leurs projets de réussite éducative, à des agents publics après avis du chef de service dont ils relèvent et, après avis du préfet, à des personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration.
Lorsque les agents publics, en dehors de leurs obligations de service, ou les personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration apportent leur collaboration à ces projets, cette activité donne lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires fixées à 50/10 000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré.
Ce versement est exclusif de toute autre rémunération ou indemnité pour la même activité.
Les missions des agents publics et des personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration participant au dispositif de réussite éducative sont :
1° Le soutien périscolaire ;
2° L'accompagnement médico-social ;
3° L'éveil culturel et sportif ;
4° L'accompagnement parental, familial et éducatif.
Le nombre d'heures de vacation effectuées par un agent public et par des personnels non fonctionnaires qualifiés ne peut excéder un total de 250 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 21-01-2005 : Loi de cohésion sociale : Promotion de l'égalité des chances
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Références : 1er Décret 2005-907, 2ème Décret 2005-909, et Arrêté du 02/08/2005, JO du 04/08/2005 |
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Compléments : Textes amont : Code de la recherche, art. L. 341-1 ;
loi 2005-32 du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 128 et 129 ;
décret 53-707 du 09/08/1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
décret 55-733 du 26/05/1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
décret 62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
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Mots clés DroitZoom : éducation, public, droit, décret, cohésion sociale, chances, famille, écoles, élèves, groupements d'intérêt public, soutien, scolarité, soutien, EPCI |
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