|
|
09-07-2005
- Instruction - |
|
|
|
|
|
|
La fraction déductible de la CSG est fixée à :
- 4,2 %, pour la CSG afférente aux pensions de retraite, pensions d’invalidité et allocations de préretraite perçues à compter du 01/01/2005 ;
- 5,8 %, pour la CSG afférente aux revenus du patrimoine perçus à compter du 01/01/2004. La CSG acquittée à ce nouveau taux pour la première fois au titre des revenus du patrimoine perçus en 2004 peut donc faire l’objet d’une déduction du revenu global au titre de l’imposition des revenus perçus en 2005.
La fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine qui ne pourrait s’imputer soit en totalité, soit partiellement sur le revenu imposable ne peut pas créer de déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à remboursement (cf. BOI 5 B-11-98 n° 35).
Enfin, la fraction non déductible de la CSG est fixée à 2,4 % pour l’ensemble de ces revenus.
|
|
|