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L'article 4 de la loi n° 2004-1343 du 09/12/2004 a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du droit de la filiation.
"...L'habilitation a précisément fixé les objectifs de cette réforme :
- tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;
- unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
- préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
- harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
- sécuriser le lien de filiation ;
- préserver l'enfant des conflits de filiation ;
- simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
Conformément aux termes de cette habilitation, le projet d'ordonnance modifie en profondeur la structure des trois chapitres qui composent le titre VII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation.
Tirant les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, il procède à la suppression formelle des notions de filiations légitime et naturelle, autour desquelles était articulé le titre VII. Par voie de conséquence, la légitimation est, elle aussi, supprimée..."
Il en résulte une restructuration complète du plan de ce titre, désormais organisé en quatre chapitres.
Le chapitre Ier comprend les dispositions générales (Il comporte désormais quatre sections : preuves et présomptions, conflits des lois, assistance médicale à la procréation, règles de dévolution du nom de famille au lieu de cinq. En effet, les dispositions relatives aux actions judiciaires qui figurent actuellement à la section II du chapitre Ier sont déplacées dans le nouveau chapitre III).
Le chapitre II traite des modes d'établissement non contentieux du lien de filiation. Il se divise en trois sections, selon que la filiation est établie automatiquement, par l'effet de la loi, ou qu'elle résulte d'une démarche, soit du parent lui-même (la reconnaissance) soit de l'enfant ou de l'un des parents, lorsque la situation de fait révèle le lien de filiation (la possession d'état).
Le troisième règle le régime des actions judiciaires en matière de filiation.
Enfin, l'action à fins de subsides, qui n'a pas pour effet d'établir la filiation, devient le chapitre IV et n'est modifiée que par coordination.
Cette restructuration, qui entraîne l'abrogation de nombreuses dispositions obsolètes ou désormais inutiles, permet la simplification significative du titre relatif à la filiation, dont le nombre des articles, hors action à fins de subsides, est réduit de moitié.
"...L'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 01/07/2006, afin d'éviter toute difficulté liée à la superposition du dispositif de droit transitoire de la loi n° 2002-304 du 04/03/2002 modifiée relative au nom de famille, en vigueur jusqu'au 30/06/2006.
Cette ordonnance reprend les dispositions du code civil relatives au nom de famille. Or la loi relative au nom de famille n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 01/01/2007. Toutefois, l'avancée de quelques mois de l'entrée en vigueur de cette réforme à Mayotte n'est pas de nature à entraîner de difficulté d'application.
Par ailleurs, cette ordonnance portant sur l'état des personnes, elle est donc de plein droit applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna".
Une circulaire a détaillé les conséquences pratiques qui résultent de la réforme, tant pour les officiers de l’état civil que pour les juridictions. Voir info-clé du 30/07/2006.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 02-06-2006 : Livret de famille
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Références : Ordonnance 2005-759 du 04/07/2005, et Rapport, JO du 06/07/2005 |
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Compléments : Textes amont : Constitution, notamment son article 38 ;
loi organique 99-209 du 19/03/1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 (III, 4°) ;
loi organique 2004-192 du 27/02/2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 (4°) ;
Code civil ;
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Code pénal ;
Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Code de la sécurité sociale ;
loi 2002-304 du 04/03/2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi 2003-516 du 18/06/2003 ;
loi 61-814 du 29/07/1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
loi 2001-616 du 11/07/2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 (2°) ;
loi 2004-1343 du 09/12/2004 de simplification du droit, notamment son article 4
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Mots clés DroitZoom : famille, civil, procédure, droit, ordonnance, enfant, filiation maternelle, paternité, possession d'état, actions en contestation, preuves, présomptions, conflits des lois, assistance médicale à la procréation, nom de famille, reconnaissance, parents, subsides, outre mer, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, acte de naissance, état civil, notoriété |
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