| |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
N° |
Date |
|
Titre |
|
|
|
|
|
Texte COMPLET (information de consultation libre) |
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
Contributions patronales de retraite supplémentaire : exonération de cotisations sociales |
|
|
|
|
|
|
Le régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance a été assoupli par la loi portant réforme des retraites du 21/08/2003 (art. 113) .
Tandis que les contributions aux régimes complémentaires légalement obligatoires de retraite (type ARRCO/AGIRC) sont désormais totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, les régimes sociaux des contributions de retraite supplémentaires et des contributions de prévoyance sont désormais séparés, chacun étant exonéré de cotisation sociale dans la limite d'un plafond respectif qui vient d'être fixé comme suit par décret.
Les contributions des employeurs au financement de des opérations de retraite sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
-5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
- 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
Vous pouvez aussi consulter les 2 articles suivants :
- 12-10-2003 : Contributions patronales de retraite supplémentaire : exonération de cotisations sociales
- 28-01-2005 : Contributions patronales de retraite et de prévoyance : exonération de cotisations
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Références : Décret 2005-435 du 09/05/2005, JO du 10/05/2005 |
|
|
|
|
| |
|
|
Compléments : Textes amont : Code de la sécurité sociale, art.L. 242-1, modifié par l'article 113 de la loi 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites ;
code rural, art. L. 742-3 et art. L. 741-10, modifié par l'article 113 de la loi 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites.
Texte abrogé : Décret 87-781 du 25/09/1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles.
|
|
|
|
|
|
|
|
Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, droit, décret, emploi, entreprise, employeurs, cotisations, retraite, supplémentaire, complémentaires, prévoyance, exonération, charges sociales, patronales, contributions, CSG, CRDS, impôts |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
>
Accueil
>
Domaines
>
Thèmes
>
>
Texte d'un article
< |
|
|
|