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Placements financiers (2005) : plans d'épargne |
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Dossier 2 : les placements à moyen terme : les plans d'épargne
Les plans d'épargne sont des contrats à terme fixe. Les sommes investies sont bloquées, les retraits avant terme entraînent des pénalités, voire la perte des avantages fiscaux dont ils sont assortis en général. Avant toute souscription, il convient donc de bien mesurer son engagement.
I. Le plan d'épargne populaire
Ce plan ne peut plus être ouvert depuis le 25/09/2003. Les plans existants à cette date continuent à courir.
Le PEP est un plan d'épargne de longue durée qui peut prendre deux formes : il s'agit soit d'un compte de dépôt bancaire rémunéré, soit d'un contrat d'assurance-vie se dénouant par le versement d'un capital augmenté des produits capitalisés ou de rentes viagères. Dans les deux cas, l'épargne est bloquée au minimum 8 ans à compter du premier versement si l'on veut bénéficier de l'intégralité des avantages fiscaux qui lui sont propres : le capital, la rente viagère, et les produits capitalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils restent, toutefois, soumis à prélèvements sociaux.
11 % de prélèvements sociaux (8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 2,3% de prélèvement social) sont prélevés :
- sur les intérêts et produits lors de leur inscription en compte,
- sur les rentes viagères et leurs intérêts capitalisés lors de leur versement
Tout particulier, domicilié ou non en France, a pu ouvrir un PEP, mais il n'a jamais été possible d'en ouvrir un au nom d'un enfant mineur ou fiscalement à charge.
Entre 8 et 10 ans tout retrait implique la clôture du plan. Après 10 ans, tout retrait interdit de nouveaux versements.
En cas de retrait avant 8 ans, les produits sont imposables :
- à l' impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 35 % en cas de retrait avant 4 ans,
- à l'impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 15 % en cas de retrait entre 4 et 8 ans,
sauf si le retrait est motivé par un événement familial : décès ou invalidité du titulaire ou de son conjoint, retrait dans les deux ans de l'expiration des droits aux allocations chômage suite au licenciement du titulaire ou de son conjoint, ou d'une liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'établissement gestionnaire peut prélever des pénalités.
Les fonds versés sont plafonnés à 92 000 euros pour une personne seule, le double pour un couple marié. Le PEP ne peut être ouvert au nom d'un mineur.
Le PEP peut prendre trois formes - à versement unique, à versements programmés (mensuels, trimestriels, annuels), à versements libres - et bénéficier d'une rémunération soit à taux garanti à l'ouverture, soit à taux garanti par versement, soit à taux révisable trimestriellement ou annuellement, soit à revenu si le PEP est couplé à un compte à terme ou un OPCVM. Les frais de gestion sont moindres que pour le PEP assurance.
Le PEP assurance est un contrat d'assurance-vie, en euros ou en unités de compte, offrant la possibilité de sortir en rentes viagères défiscalisées ou de transmettre un patrimoine hors succession.
Le PEP répond à un objectif de complément de retraite sécurisé. Il est désormais remplacé par le plan d'épargne retraite populaire.
II. Le plan d'épargne logement
Ce plan est un contrat sur 4 ans au terme duquel le souscripteur peut emprunter un capital pour l'acquisition ou d'importants aménagements, d'une résidence principale ou d'un immeuble locatif à usage de résidence principale, la construction ou l'aménagement d'une résidence secondaire ou de tourisme, et la souscription/acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dont le patrimoine est destiné à l'habitation.
Il peut être cassé entre 3 et 4 ans, mais avec une rémunération et un droit à prêt moindres. S'il est cassé avant, le PEL peut être transformé en compte épargne-logement.
Chaque membre du foyer fiscal peut souscrire un PEL. Comme le CEL, il peut être alimenté par un tiers.
Le versement initial est fixé à 225 euros. Le versement annuel minimum est de 540 euros sous forme d'approvisionnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Le dépôt maximum est de 61 200 euros, hors intérêts capitalisés.
La durée maximale de ce plan est de 10 ans, au delà aucun versement n'est plus admis, mais l'épargne continue à générer des intérêts. Au terme de 4 ans, le plan peut, en effet, être prolongé par périodes annuelles à condition de ne pas dépasser le plafond de versement et de continuer à verser 540 euros annuels.
Une prime d'Etat plafonnée à 1 525 euros, indépendante de la demande de prêt pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002 et versée uniquement en cas de réalisation du prêt pour les plans ouverts à compter de cette date, vient compléter la rémunération de l'établissement gestionnaire fixée à 2,50 % : soit une rémunération globale de 3,5 % pour les plans souscrits à compter du 01/08/2003.
11 % de prélèvements sociaux sont prélevés sur les intérêts et la prime d'épargne lors du dénouement du contrat, le reste est perçu en franchise d'impôt.
Le prêt accordé, suivant le montant des intérêts acquis, ne peut excéder 92 000 euros par opération, sur une durée comprise entre 2 et 15 ans, à un taux de 4, 20 % pour les plans souscrits à compter du 1er août 2003. Les titulaires chargés de famille bénéficient d'une majoration familiale plafonnée à 153 euros par personne à charge et permettant de majorer de 10 % le montant des intérêts retenus pour le calcul du montant du prêt. Plus le montant des intérêts acquis est important et plus la durée du prêt est courte, plus on peut emprunter.
Après déblocage des fonds, le droit à prêt subsiste pendant un an. Durant cette année, les droits à prêt doivent être utilisés ou cédés à un membre de la famille : conjoint, ascendant, descendant, oncle, tante, frère ou sœur, neveu, nièce du bénéficiaire et de son conjoint, conjoint du frère, de la sœur, de l'ascendant et du descendant du bénéficiaire ou de son conjoint.
III. Le plan d'épargne d'entreprise ( PEE) le plan d'épargne interentreprises (PEI) le plan d'épargne retraite collectif (PERCO)
Destinés à recueillir les fonds des salariés perçus au cours de leur activité professionnelle, ces plans sont des portefeuilles collectifs de valeurs mobilières assortis d'avantages fiscaux.
Ils sont alimentés par la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les primes d'intéressement, les versements volontaires des salariés et l'abondement de l'entreprise (versement complémentaire de l'entreprise limité annuellement à 2 300 euros dans le cadre du PEE et PEI, 3 450 euros en 2005 et 4140 euros en 2006 en cas d'acquisition de titres de la société, 4 600 euros dans le cadre d'un PERCO.).
Les adhérents sont les salariés de 3 mois d'ancienneté ou anciens salariés, les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail pour les entreprises de plus de100 salariés, en deçà de ce seuil les mandataires sociaux peuvent être adhérents même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.
Le versement maximum est de 25 % du salaire brut annuel.
L'épargne est bloquée :
- 5 ans pour le PEE et le PEI sauf en cas de divorce avec la garde d'un enfant, de mariage, de rupture du contrat de travail, d' acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale, de la naissance du troisième enfant et des suivants, d'invalidité, de décès du bénéficiaire ou de son conjoint, de la création ou de la reprise d'entreprise par le bénéficiaire ou son conjoint ,
- jusqu'à le retraite pour le PERCO sauf cas de déblocage anticipés : acquisition de la résidence principale, expiration des droits à l'assurance chômage, invalidité, décès et surendettement.
La participation, les primes d'intéressement et l'abondement de l'entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais sont assujettis à 8 % de prélèvements sociaux après abattement de 3 % comme les salaires.
Les revenus du portefeuille placé en valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV, FCP) sont également exonérés d'impôt sur le revenu, mais restent assujettis à 11 % de prélèvements sociaux lors des retraits ( 8,2 % de CSG, 0,5 de CRDS et 2,3 % de prélèvement social).
Les frais de gestion du plan sont pris en charge par l'entreprise. Par ailleurs, les montants investis ainsi que la durée atténuent les aléas boursiers et en limitent les risques.
IV. Le plan d'épargne en actions : PEA
Le PEA comprend un compte titres associé à un compte espèce ou un contrat de capitalisation en unités de compte. Il est composé de titres de capital d'entreprises dont le siège se situe dans un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu une convention en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale (actuellement, l'Islande et la Norvège), cotées ou non, de parts de fonds communs de placement à risque ou d'innovation établis dans un Etat membre de la CE ou en Islande et en Norvège (FCPR et FCPI) ou de titres d 'organismes de placements collectifs (SICAV et FCP) établis dans un Etat membre de la CE ou en Islande et en Norvège et investis à 75 % en actions et titres assimilés européens .
Il est ouvert aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France, à raison d'un plan par personne. Il n'est pas possible d'en ouvrir un au nom d'un enfant mineur ou fiscalement à charge.
L'investissement maximum est de 132 000 euros pour une personne seule, le double pour un couple marié (264 000 euros).
Les versements en numéraire sont libres, de même que la gestion qui peut être confiée à une entreprise d'investissement. Les banques proposent deux types de plans : à versements libres ou à versements programmés avec versements mensuels ou trimestriels.
La durée du plan est fixée à 8 ans à compter de la date du premier versement. En cas de non-respect de cette durée, le PEA est clos. Si la durée est inférieure à 5 ans, le PEA est clos et le souscripteur perd les avantages fiscaux sauf en cas de création ou de reprise d 'entreprise dont le titulaire, son conjoint , ses ascendants ou descendants assurent la direction.
En cas de retrait ou de rachat avant 2 ans : les gains réalisés (valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou du rachat moins le montant total des versements depuis l'ouverture) sont imposés au taux de 33,5 % (taux de base de 22,5 % plus 11 % de prélèvements sociaux) si le seuil des cessions annuel de valeurs mobilières et droits sociaux de 15 000 euros est dépassé par le foyer fiscal.
En cas de retrait ou de rachat entre 2 et 5 ans : les gains réalisés (valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou du rachat moins le montant total des versements depuis l'ouverture) sont imposés au taux de 27 % (taux de base de 16 % plus 11 % de prélèvements sociaux) si le seuil des cessions annuel de valeurs mobilières et droits sociaux de 15 000 euros est dépassé par le foyer fiscal.
En cas de retrait ou de rachat entre 5 et 8 ans : les gains réalisés (valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou du rachat moins le montant total des versements depuis l'ouverture) sont exonérés d'impôt, mais soumis à 11 % de prélèvements sociaux.
Les produits des placements financiers, avoirs fiscaux et crédits d'impôt liés à la détention des titres en compte sont restitués sur le compte espèce et capitalisés en franchise d'impôt.
Le PEA est le meilleur produit pour investir en bourse en franchise d'impôt.
Il existe différents types de PEA : en gestion directe, en gestion collective, à capital garanti.
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Mots clés DroitZoom : plan, épargne, contrats, terme fixe, investissement, retrait, avantages fiscaux, souscription, populaire, PEP, durée, compte, dépôt bancaire, rémunération, contrat, assurance vie, versement, capital, produits, rente viagère, impôt direct, revenu, prélèvements sociaux, CSG, CRDS, particulier, domicile, France, enfant, mineur, clôture, option, prélèvement libératoire, décès, invalidité, titulaire, conjoint, chômage, licenciement, liquidation judiciaire, établissement, pénalités, fonds, plafonds, couple, OPCVM, frais, gestion, unités, compte, patrimoine, succession, complément, retraite, logement, prêt, acquisition, achat, aménagements, résidence principale, immeuble locatif, construction, résidence secondaire, tourisme, souscription, acquisition, parts, sociétés civiles, immobilier, SCPI, habitation, compte, foyer fiscal, PEL, prime, Etat, fonds, famille, ascendant, descendant, oncle, tante, frère, sœur, neveu, nièce, bénéficiaire, entreprise, PEE, interentreprise, PEI, PERCO, salariés, portefeuille collectif, valeurs mobilière, participation, résultats, intéressement, abondement, garde, mariage, rupture, contrat, travail, agrandissement, création, reprise, actions, obligations, SICAV, FCP, PEA, titres, espèce, capitalisation, seuil, cession, garanti, placement, parents, fiscalité, finances, droit, dossier rédaction |
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