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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
42
07-04-2005
- Circulaire -
  Nationalité française : délivrance des certificats  
S'inscrivant dans le cadre de l'action gouvernementale de simplification des démarches des usagers, une circulaire complète les dispositions d'une précédente circulaire du 24/12/1998 relatives à la preuve de la nationalité française par possession d'état.

Sera désormais admise "comme suffisante la preuve de l'appartenance de l'intéressé à la fonction publique ou celle de l'accomplissement des obligations militaires, ou encore de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français.

Dans des cas exceptionnels pourra être également prise en compte la seule production d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou récemment périmée", dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de son détenteur et la qualité de Français de celui-ci.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 15-01-2005 : Nationalité française

Références : Circulaire CIV 2004-12 C2 du 01/10/2004, BO Justice n° 96
Compléments : Textes amont : Code civil, notamment son livre Ier bis modifié par la loi 2003-1119 du 26/11/2003 et son livre IV ;
décret 93-1362 du 30/12/1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret 98-720 du 20/08/1998
Mots clés DroitZoom : civil, procédure, public, droit, circulaire, demandeur, dossier, immigration, instruction, procédures, ordre public, sécurité publique, compétence, étranger, nationalité française, état civil, documents
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