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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
43
20-03-2005
- Arrêté -
  Déclaration de nationalité : connaissance de la langue française  
Est approuvé, tel qu'il est annexé à un nouvel arrêté, le modèle de compte rendu auquel donne lieu l'entretien individuel constatant le degré de connaissance de la langue française de l'étranger qui a souscrit une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-2 du Code civil.

Sont définis dans ce modèle de compte rendu :

- les modalités de déroulement de l'entretien,
- et les conditions d'établissement du compte rendu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées du préfet de département où le déclarant a établi sa résidence, ou, à Paris, du préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, de l'autorité consulaire désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 15-01-2005 : Nationalité française

Références : Arrêté du 22/02/2005, JO du 20/03/2005, et Circulaire DPM/SDN/N 3 n° 2005-104 du 24/02/2005, BO SS n° 2005-03
Compléments : Textes amont : Code civil, et notamment son livre Ier, titre Ier bis, modifié par la loi 2003-1119 du 26/112003 et son livre IV ;
décret 93-1362 du 30/12/1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret 98-720 du 20/08/1998 et par le décret 2005-25 du 14/01/2005
Mots clés DroitZoom : civil, procédure, public, droit, arrêté, demandeur, dossier, immigration, instruction, ordre public, sécurité publique, compétence, étranger, nationalité française, état civil, documents, entretien individuel, langue, compte rendu, préfet, consulat
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