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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
45
03-03-2005
- Arrêté -
  Origines personnelles : accès  
Le modèle de document prévu à l'article 23 du décret du 03/05/2002 (relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret) sur lequel le correspondant du Conseil recueille les informations définies à l'article L. 223-7 du Code de l'action sociale et des familles et atteste le respect des formalités prévues à l'article L. 222-6 du Code précité est fixé en annexe d'un nouvel arrêté.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-05-2002 : Origines personnelles : accès (conseil national)
Références : Arrêté du 14/02/2005, JO du 03/03/2005
Compléments : Textes amont : Code de l'action sociale et des familles, art. L. 222-6 et L. 223-7 ;
décret 2002-781 du 03/05/2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi 2002-93 du 22/01/2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, art. 23
Mots clés DroitZoom : famille, information, santé, droit, arrêté, origines personnelles, naissance, Conseil national, femme, mère, accompagnement, enfance, accès, recherche, communication, filiation, documents, conseil général, accouchement, établissements, personnel
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