DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

       

 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Domaines  > Thèmes  > Liste des infos  > Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
70
28-01-2005
- Circulaire -
  Contributions patronales de retraite et de prévoyance : exonération de cotisations  
Le régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR a été assoupli par l'article 113 de la loi portant réforme des retraites dont l'entrée en vigueur sera fixé au 01/01/2005 par un décret d'application non paru à ce jour.

Les règles antérieures continuent à s'appliquer tant que le décret n'est pas paru mais les employeurs devront procéder à une régularisation dès que ce décret sera paru.

Une circulaire de l'ACOSS donne quelques indications sur les règles d'ores et déjà applicables dans l'attente du décret.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 12-10-2003 : Contributions patronales de retraite supplémentaire : exonération de cotisations sociales
Références : Circulaire ACOSS n° 2005-02 du 21/01/2005
Mots clés DroitZoom : social, fiscal, sécurité sociale, droit, circulaire, emploi, entreprise, employeurs, cotisations, retraite, supplémentaire, complémentaires, exonération, charges sociales, patronales, contributions, CSG, CRDS, impôts, AGIRC, ARRCO, contributions
>   Accueil   >   Domaines   >   Thèmes   >     >   Texte d'un article   <