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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Etat civil : inscription des naissances |
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"Lorsque la naissance d'un enfant légitime aura eu lieu dans une commune autre que celle du domicile des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune du domicile.
La naissance d'un enfant naturel sera pareillement inscrite à la demande expresse de la mère, formulée lors de la reconnaissance, sur la table annuelle et la table décennale de la commune de son domicile.
A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. Les avis, qui indiqueront les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l'enfant, seront conservés jusqu'à l'établissement de la table annuelle. Ils seront alors réunis aux fiches visées à l'article 2 du présent décret et feront l'objet, en même temps qu'elles, d'un classement unique alphabétique, en vue de la rédaction de la table" (Décret 51-284 du 03/03/1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil , art. 7 bis).
Cet article 7 bis est modifié comme suit :
L'alinéa 1 est ainsi rédigé : "Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile."
Le deuxième alinéa est supprimé.
Ces nouvelles dispositions sont applicables au 01/03/2005.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 23-11-2004 : Etat civil
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Références : Décret 2005-41 du 19/01/2005, JO du 22/01/2005 |
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Compléments : Textes amont : Code civil ;
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2132-32, L. 2113-15 et L. 2511-26
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Mots clés DroitZoom : public, famille, civil, droit, décret, service public, état civil, naissance, enfant, inscription, tables, actes, commune |
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