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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Dévolution du nom de famille |
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Depuis le 01/01/2005, les enfants peuvent porter soit le nom de leur père, soit celui de leur mère, soit leurs deux noms accolés.
Une circulaire précise les conditions d'application de loi du 04/03/2002 relative au nom de famille, la loi du 18/06/2003 relative à la dévolution du nom de famille et le décret du 29/10/2004 portant application de la loi 04/03/2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil.
La circulaire aborde chacune des situations particulières où les règles de choix de nom sont susceptibles de s'appliquer.
"- La première partie concerne le droit interne. Elle développe les cas d'application : naissance du premier enfant commun, changement du nom de l'enfant naturel, légitimation, adoption et enfin adjonction de nom dans le cadre des dispositions transitoires applicables aux enfants nés après le 01/09/1990.
- La seconde partie aborde les aspects internationaux du nom : application de la loi aux français résidant à l'étranger, déclaration de choix de nom lors de l'acquisition de la nationalité française, nom des étrangers nés en France et enfin adoption internationale.
Cette longue circulaire est composée d'explications détaillées et de nombreux exemples destinés à illustrer les différentes situations susceptibles d'être rencontrées."
Vous pouvez aussi consulter les 3 articles suivants :
- 24-11-2004 : Livret de famille : nom de famille
- 01-11-2004 : Nom de famille
- 19-06-2003 : Nom de famille : loi
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Références : Circulaire CIV 2004-18 C/06 du 06/12/2004, BO Justice n° 96 |
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Compléments : Textes amont : loi 2002-304 du 04/03/2002, ensemble la loi 2003-516 du 18/06/2003 relatives au nom de famille ;
décret 74-449 du 15/05/1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
décret 2004-1159 du 29/10/2004 portant application de la loi 2002-304 du 04/03/2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
arrêté du 05/11/2004
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Mots clés DroitZoom : civil, famille, droit, circulaire, parents, enfants, nom, transmission, choix, état civil, père, mère, autorité parentale, adoption, déclaration, acte de naissance, femme, mari, outre mer, mineur, adopté |
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