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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées |
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Un décret d'application du titre III de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées créant une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est publié au Journal officiel.
Cette Caisse a pour mission unique :
- de contribuer au financement d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;
- de financer la prestation de compensation personnalisée ainsi qu'une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie et du coût de la médicalisation des services ;
- de financer des actions de modernisation de l'aide à domicile ainsi que des dépenses de formation des personnels soignants et des personnels d'accompagnement.
Le décret fixe notamment les règles applicables :
- aux règles de répartition du montant du concours versé aux départements prévu au II de l'article 12 de la loi,
- à la liste des organismes pouvant prétendre au concours de la Caisse pour les dépenses mentionnées au 4° du I de l'article 12 et au 4° de l'article 13 de la loi,
- aux modalités de demande d'agrément des projets relatifs aux actions de modernisation de l'aide à domicile et des projets relatifs aux actions de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures mentionnées au 4° du I de l'article 12 et du 4° de l'article 13 de la loi,
- à la nature des dépenses prévues au 5° du I de l'article 12 de la loi au bénéfice des personnes âgées,
- aux conventions que passent la Caisse avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 30/06/2004 ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.
Enfin, l'article 13 du décret crée un service de liquidation du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie institué par la loi du 20/07/2001 susvisée, et l'article 14 abroge le titre IV du décret du 20/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement.
NDLR : les articles 5, 6 et 7 de ce décret ont été abrogés : Voir l'info clé du 14/09/2006.
Ce décret a été abrogé : Voir l'info clé du 31/12/2006.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 01-07-2004 : Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
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Références : Décret 2004-1384 du 22/12/2004, JO du 23/12/2004 |
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Compléments : Textes amont : Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3334-6 ;
Code de l'action sociale et des familles, et notamment le chapitre II du titre III du livre II ;
Code de la sécurité sociale ;
Code du travail, notamment les articles L. 127-1, L. 129-1 et L. 132-2 ;
loi 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
loi 2001-647 du 20/07/2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
loi 2004-626 du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment les articles 11, 12, 13 et 15 ;
décret 62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
décret 2001-492 du 06/06/2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi 2000-321 du 12/04/2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
décret 2001-1084 du 20/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi 2001-647 du 20/07/2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Texte abrogé : titre IV du décret du décret du 20/11/2001 précité
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Mots clés DroitZoom : public, rural, famille, fiscal, droit, décret, services publics, foyers, vieillesse, personnes âgées, protection sociale, services publics, logements, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, autonomie, handicapés, communes, revenu, patrimoine, contribution, placement, produit, prélèvement social |
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