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08-12-2004
- Instruction - |
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Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements |
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La loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n° 2004-626 du 30/06/2004, art. 11-2°) institue deux nouvelles contributions sociales, respectivement sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements :
"- la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine qui s’applique aux revenus des années 2003 et suivantes ;
- la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les produits de placements qui s’applique à compter du 01/07/2004.
Les produits de ces contributions additionnelles sont affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) créée à l’article 8 de la même loi.
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles selon les mêmes règles que celles applicables aux prélèvements sociaux.
Leur taux est fixé à 0,3 %. Toutefois, le taux de la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine de l’année 2003 est de 0,15 %."
Une instruction commente l’application de ces contributions additionnelles sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 01-07-2004 : Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
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Mots clés DroitZoom : public, social, fiscal, famille, droit, instruction, vieillesse, personnes âgées, protection sociale, services publics, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, autonomie, handicapés, contribution additionnelle, prélèvement social, revenus, patrimoine, produits, placements, impôt |
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