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Contribution de solidarité pour l'autonomie |
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En contrepartie de la journée supplémentaire de travail effectuée par les salariés à compter du 01/07/2004 suite à la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a supprimé le lundi de Pentecôte férié, les employeurs doivent acquitter une cotisation de 0,3 % assise sur la masse salariale.
Une seconde circulaire de l'ACOSS apporte des précisions sur la nature de cette contribution.
La contribution n'a pas à être intégrée dans le salaire imposable des salariés.
Les particuliers employeurs sont redevables de la contribution.
Sont concernés par la contribution car non exclus par la circulaire ministérielle du 01/07/2004 qui dresse une liste exhaustive des rémunérations exclues (voir info-clé du 09/07/2004) :
- les rémunérations versées aux titulaires d'un contrat emploi consolidé, d'un contrat de qualification ou d'un contrat initiative emploi ;
- les employeurs de personnel de maison bénéficiant d'une exonération des seules cotisations patronales à quelque titre que ce soit.
La contribution est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d'un abattement de taux (artistes du spectacle, journalistes, professions médicales).
L'abattement de 30 % des cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié à temps partiel n'est pas applicable à la contribution.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 13-04-2005 : Contribution de solidarité pour l'autonomie : questions-réponses
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 09-07-2004 : Contribution solidarité autonomie
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Mots clés DroitZoom : public, social, rural, famille, droit, circulaire, vie citoyenne, vieillesse, personnes âgées, protection sociale, services publics, salaire imposable, autonomie, handicapés, journée de solidarité, contrat emploi consolidé, contrat de qualification, contrat initiative emploi, outre mer, lundi, Pentecôte, jour férié, entreprise, congés, contribution, particuliers, employeurs, exonération, artistes du spectacle, journalistes, professions médicales, abattement, temps partiel |
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