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CSG au 01/01/2004 et 01/01/2005 |
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L'assiette et les taux de la contribution sociale généralisée sont modifiés par la loi relative à l'assurance maladie de 2004 (article 72).
Assiette (article L. 136-2 du code de la sécurité sociale modifié) : le montant de l'abattement représentatif des frais professionnels appliqués aux traitements et salaires pris en compte pour le calcul de la CSG est abaissé de 5 % à 3 % ; la réduction de l'abattement s'appliquant pour la première fois aux revenus perçus à compter du 01/01/2004. Cette réduction fait suite aux réformes des 10/12/2002 et 20/12/2002, relative à l'évaluation des avantages en nature et des frais professionnels en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Taux (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale modifié)
Actuellement fixé à 7,5 %, le taux des contributions sociales est porté à 8,2 % pour les revenus du capital et à 9,5 % pour les revenus des jeux ; il reste fixé à 7,5 % pour les revenus d'activité.
Le taux applicable aux indemnités journalières et allocations de chômage imposables à l'impôt sur le revenu est inchangé (6,2 %) mais le taux applicable aux pensions de retraites et préretraites est majoré de 0,4 % (6,6 % au lieu de 6,2 %).
Le relèvement du taux de CSG sur les revenus du patrimoine s'applique aux revenus perçus en 2004 et déclarés en 2005 (2°). L'augmentation du taux sur les revenus de placement s'applique sur les produits acquis de ce placement à compter du 01/01/2005 - qu'ils fassent ou non l'objet d'un prélèvement libératoire.
Le relèvement du taux de CSG appliqué sur les jeux s'applique au produit brut des mises et aux gains engagés ou réalisés à partir du 01/012005.
Répartition du produit de la CSG
La loi modifie enfin la répartition du produit de la CSG qui figure à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
La modification des clefs de répartition des taux est construite de façon à réserver, autant que possible aux seuls régimes d'assurance maladie, le produit de l'élargissement de l'assiette et du taux de la CSG qui pourrait assurer un surcroît de recettes de 2,3 milliards d'euros.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 31-03-2001 : CSG et CRDS (droit social)
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Mots clés DroitZoom : social, fiscal, sécurité sociale, droit, loi, loi, CSG, contribution sociale généralisée, taux, assiette, URSSAF, salariés, non salariés, travailleurs indépendants, revenus de remplacement, chômage, retraite, invalidité, maladie, maternité, participation, indemnités, exonération, entreprise, avantages en nature, frais professionnelles, abattement, assiette, capital, jeux, revenus de remplacement, préretraite, retraites, chômage, maladie, IJ |
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