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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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22-07-2004
- Instruction - |
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Entreprises nouvelles : régime fiscal dans certaines zones du territoire |
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Une instruction fiscale apporte des précisions sur le régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices accordé aux entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire (article 44 sexies du code général des impôts).
La période d'ouverture des zones éligibles au dispositif a été prorogée jusqu'au 31/12/2009.
Les entreprises nouvelles qui se créent à compter du 01/01/2004 dans les zones de revitalisation rurale bénéficient d'un allongement de la période d'exonération sur les bénéfices.
L'assouplissement de la condition d'implantation exclusive dans les zones visées par le dispositif, applicable dans le cadre du régime des entreprises nouvelles, a été légalisé (cf. BO.I. 4 A-6-03 du 23 avril 2003 et 4 A-9-03 du 28 juillet 2003).
La définition des zones du territoire visées à l'article 44 sexies du Code général des impôts a été précisée. Concernant les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, la loi confirme que seules sont éligibles celles classées pour les projets industriels.
La mesure adoptée à l'article 25 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 01/08/2003 visant à allonger la période d'exonération sur les bénéfices prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts, pour les entreprises nouvelles créées entre le 31/07/1998 et le 31/07/2003 dans les zones de redynamisation urbaine, est supprimée.
Par ailleurs, l'instruction modifie la doctrine actuelle s'agissant de l'appréciation du plafond d'exonération de 225 000 euros par période de 36 mois prévu au IV de l'article 44 sexies précité qui s'apprécie désormais de manière glissante.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 26-08-2004 : Entreprises nouvelles : régime fiscal dans certaines zones du territoire
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-02-2004 : Jeunes entreprises innovantes : régime fiscal
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Références : Instruction fiscale 4 A-6-04, BOI n° 116 du 22/07/2004 |
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Compléments : Texte amont : Loi de finances 2003-1311 pour 2004, art. 13
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Mots clés DroitZoom : fiscal, droit, instruction, taxe foncière, impôt, revenu, IS, société, chiffre d'affaires, entreprises, capital, taxe professionnelle, EPCI, projets, zones, exonération, frais, chambres de commerce et d’industrie, métiers |
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