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19-04-2004
- Jurisprudence - |
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Sport : responsabilité civile du commettant |
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Au cours d'une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur le préposé joueur professionnel salarié qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des règles du jeu.
Dès lors, une cour d'appel doit rechercher si le geste ayant provoqué les blessures a constitué une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 29-05-2004 : Sport : responsabilité civile
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 21-11-2003 : Responsabilité civile des associations sportives
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Mots clés DroitZoom : responsabilité, civile, sport, droit, cour, jurisprudence, responsabilité du fait d'autrui, football, blessure, dommage, joueur, faute, jeu, règles, violation |
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