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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
4
30-03-2004
- Jurisprudence -
  Garde d'un mineur : grands parents  
Un enfant, âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents, a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon alors qu'il jouait avec d'autres enfants.

Ses parents ont assigné les grands-parents en réparation.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a débouté les parents de leur demande : "... attendu que l'arrêt retient que l'enfant, qui était âgé de dix ans au moment de l'accident et se trouvait depuis trois semaines chez ses grands-parents, était doué de discernement et ne nécessitait plus une surveillance de tous les instants, et qu'aucun élément ne révélait qu'il aurait été indiscipliné ou turbulent, ou que sa témérité aurait imposé une vigilance plus stricte ; qu'il n'est pas établi qu'un moyen de mise à feu se fût trouvé à proximité du bidon d'essence à l'origine du dommage subi par l'enfant, qui n'était resté que quelques instants sans surveillance, ou que celui-ci en ait eu un en sa possession ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que les grands-parents n'avaient pas commis de faute...".

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 16-02-2004 : Garde d'un mineur : grands parents

Références : Cour de cassation 2° chambre civile du 18/03/2004, n° 03-10.600
Mots clés DroitZoom : responsabilité, famille, droit, cour, jurisprudence, enfant, mineur, garde, responsabilité, accident, exonération, grands parents
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