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Les bons d'achat et cadeaux versés par les comités d'entreprise (ou les entreprises à défaut de CE) échappent aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la RDS si leurs valeurs n'excèdent pas, pour une année, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, en application d'une tolérance ministérielle (du 17/04/1985).
Pour 2004, ce montant est égal à 124 €.
Au-delà de ce montant, les bons d'achat et cadeaux peuvent encore échapper aux cotisations (dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la SS) s'ils répondent aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- attribution en relation avec un événement déterminé (cf. circulaire ACOSS du 03/12/1996) (notamment mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire, départ à la retraite) ;
- utilisation déterminée ;
- montant conforme aux usages.
Les bons d'achats et/ou cadeaux sont cumulables, dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la SS par événement ; pour Noël le seuil est de 5 % par enfant et par salarié, pour la rentrée scolaire de 5 % par enfant .
Pour les couples travaillant dans la même entreprise, le seuil de 5 % s'applique pour chaque conjoint .
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 25-11-2002 : Garde d'enfant 2003 : assujettissement des primes versées par les CE
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 28-01-2003 : Bons d'achat CE 2003
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Mots clés DroitZoom : social, sécurité sociale, fiscal, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, personnel, représentants du personnel, oeuvres sociales, activités sociales, bons d'achat, cotisations, CSG, CRDS, entreprises, salariés, impôts, circulaires, ACOSS |
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