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Sécurité sociale : contrôles et prescriptions à compter du 01/01/2004 |
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Les nouvelles dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (art. 70 et 74) en matière de contrôle ont renforcé la sécurité juridique des cotisants dans le cadre de leurs relations avec les organismes de recouvrement en donnant compétence aux URSSAF pour contrôler tous les services déconcentrés de l'État.
L'ACOSS commente ces nouvelles dispositions :
- Champ de compétence des organismes chargés du recouvrement en matière de contrôle
Auparavant, le contrôle des administrations centrales et services déconcentrés de l'État pour les cotisations dont ils étaient redevables envers le régime général était dévolu à la Cour des Comptes.
Désormais, le contrôle des services déconcentrés de l'État est confié aux URSSAF et CGSS, la Cour des Comptes gardant pleine compétence pour le contrôle des administrations centrales.
- Agents de contrôle
Leurs conditions d'agrément ont été fixés par un nouvel arrêté du 19/12/2003. Le directeur de l'ACOSS est chargé de leur délivrer l'attestation provisoire d'exercer puis l'agrément définitif. Désormais, ces agents prêtent serment devant le juge d'instance une seule fois avant d'entrer en fonction (et non à l'occasion de tout renouvellement d'agrément).
- Prescription de la mise en recouvrement des cotisations à compter du 01/01/2004
Elle est allongée et fixée à 3 années civiles plus l'année en cours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure (et non plus de date à date).
Ainsi, les contrôles 2004 pourront porter sur les cotisations exigibles à compter du 01/01/2001 y compris les cotisations ayant un fait générateur antérieur au 01/01/2001 mais qui sont exigibles après cette date.
En cas de fraude constatée à la législation du travail (travail illégal) le délai est porté à 5 années civiles plus l'année en cours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure
- Prescription de l'indu à compter du 01/01/2004
Le délai de prescription est porté à 3 ans (au lieu de 2 ans).
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 20-12-2003 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : titres V et VI
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Mots clés DroitZoom : social, santé, sécurité sociale, fiscal, droit, circulaire, impôt, CSG, institutions, organismes, étranger, infraction, travail illégal, recouvrement, délai, procédures, prescription, mise en demeure, emploi, cotisations sociales, ACOSS, indu, litiges, URSSAF, délai, prescription, agents |
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